Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de recours en référé suspension pour particuliers sans avocat


Modèles de requêtes en référé
30/06 2018

Modèle de recours en référé suspension pour particuliers sans avocat

Ce modèle de lettre de recours en référé suspension est à utiliser par les particuliers qui souhaitent saisir le tribunal administratif seuls sans avoir recours à un avocat. Il faut transmettre le recours au tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception (mention  « référé » sur la lettre)  en autant d'exemplaires que de parties plus deux accompagné du recours au fond. Il est possible de faxer le recours pour bloquer les délais et de régulariser par la suite au moyen d'un envoi papier. Enfin, certains tribunaux administratifs peuvent être saisis par " télérecours " (Tribunaux administratifs de Melun et de Cergy-Pontoise pour expérimentation).

Ces documents sont librement téléchargeables

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