Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fiche technique d'aide à la rédaction d'une convention de subvention d'investissement


Modèles de conventions
19/09 2004

Fiche technique d'aide à la rédaction d'une convention de subvention d'investissement

L’article 4 de la loi n°94-51 du 21 janvier 1994 relative aux « conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités territoriales », dispose qu’une convention doit être établie...

L’article 4 de la loi n°94-51 du 21 janvier 1994 (J.O. du 22 janvier 1994), relative aux « conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités territoriales », dispose qu’une convention doit être établie entre la collectivité territoriale qui attribue la subvention et le bénéficiaire. La loi indique que la convention doit préciser « l’affectation de l’aide, les durées d’amortissement des investissements financés et , en cas de cessation de l’activité d’éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes. »


La circulaire du 2 avril 1999 relative au « contrôle des conditions d’attribution par les collectivités territoriales des aides à l’investissement aux établissements d’enseignement privés » J.O. du 12 mai 1999, réaffirme le principe de l’établissement de la convention rappelé par le Conseil d ’Etat, dans un arrêt du 28 avril 1995, Diard et Tessier et précise le contenu de la convention défini à l’article 4 de la loi.

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