Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de recours en annulation pour excès de pouvoir pour particuliers sans avocat


Modèles de requêtes
30/06 2018

Modèle de recours en annulation pour excès de pouvoir pour particuliers sans avocat

Ce modèle de lettre de saisine est à utiliser par les particuliers qui souhaitent saisir le tribunal administratif seuls sans avoir recours à un avocat. Il faut transmettre le recours au tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception en autant d'exemplaires que de parties plus deux. Il est possible de faxer le recours pour bloquer les délais et de régulariser par la suite au moyen d'un envoi papier. Enfin,certains tribunaux administratifs peuvent être saisis par "télérecours" (Tribunaux administratifs de Melun et de Cergy-Pontoise pour expérimentation).

Ces documents sont librement téléchargeables

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