Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le nouveau formulaire de saisine du conseil de prud'hommes à partir du 1er août 2016 !


Conseil de Prud'hommes
08/08 2016

Le nouveau formulaire de saisine du conseil de prud'hommes à partir du 1er août 2016 !

Pour saisir vous-même le Conseil des Prud’hommes, il faut que vous sachiez qu’à partir du 1er août 2016, la juridiction devra être saisi par une requête motivée respectant le formalisme de l’article 58 du Code de procédure civile (CPC), mais aussi celui de l’article R.1452-2 du Code du travail en autant d'exemplaires que de parties à l'instance.  Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, dans son article 8, modifie les articles R.1452-1 et R.1452-2 du code du travail portant sur la saisine du conseil de prud'hommes et notamment la requête introductive d’instance.

Article 58 du code de procédure civile :

« La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Elle contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L'objet de la demande.

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle est datée et signée. »

Article R.1452-1 du code du travail : 

« La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

NOTA : 

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. »

Article R.1452-2 du code du travail :

« La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. 

A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. 

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

NOTA : 

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. »

Pour vous aider dans cette nouvelle procédure plus exigeante, le Ministère de la Justice a mis en ligne le formulaire de saisine qui se compose de trois documents :

- la requête à télécharger pour une saisine du conseil de prud'hommes postérieure au 31 juillet 2016 ;

- le bordereau de pièces ;

- la notice explicative.

Le Ministère met également à votre disposition des fiches techniques pour vous permettre de mieux appréhender les subtilités du droit du travail : ICI

TEXTES :

Compétences du conseil de prud'hommes

Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination

Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Régularité ou validité du licenciement économique

Rupture conventionnelle (article L1237-14)

Dommage corporel

Paiement des salaires

Reçu pour solde de tout compte

Vous devrez vous identifier ou vous inscrire sur le site pour pouvoir télécharger ces documents

Retour