Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fiche méthodologique de Maître ICARD résumant la finalité des différents recours contentieux possibles en fonction d'une situation donnée


Droit du contentieux administratif
01/08 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD résumant la finalité des différents recours contentieux possibles en fonction d'une situation donnée

Il y a deux grande familles de recours contentieux administratif : les recours de plein contentieux qui se subdivise en plein contentieux objectif (Contentieux qui porte sur la légalité d’un acte mais contrairement à l’annulation pour excès de pouvoir, le juge ne se limite pas à annuler, mais consiste à rectifier la décision - élections, baccalauréat, étrangers, installations classées, fiscal, états exécutoires, reversement au trésor public ...) et en plein contentieux subjectif (marchés publics et contentieux indemnitaire). Il y a également le contentieux de l'annulation pour excès de pouvoir par lequel le juge administratif se limite à annuler une décison et éventuellement à enjoindre l'dministration de faire.

LES RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX

Plein contentieux objectif

Plein contentieux subjectif

Contentieux qui porte sur la légalité d’un acte mais contrairement à l’annulation pour excès de pouvoir, le juge ne se limite pas à annuler, mais consiste à rectifier la décision

 

 

Electoral

Bac

Etranger

Installations classées

Fiscal

Etats exécutoires

Reversement au Trésor public

Marché public

Responsabilité indemnitaire pour faute,

DALO …

Les pouvoirs du juge administratif

Le juge annule les élections et rectifie

les résultats proclamés par l’administration ce qui peut le conduire à déclarer vainqueur un candidat différent de celui arrivé en tête à l’issue du scrutin.

Le juge annule la sanction pour fraude donnée par la commission de discipline et substitue à la décision de sanction qu’il annule une sanction qu’il estime plus appropriée.

Le juge annule la décision de rejet de demande et reconnait que les conditions sont réunies

Le juge annule la décision et peut accorder une autorisation refusée par le préfet, et l’assortir de prescription ou modifier des prescriptions techniques ou demander au préfet d’imposer des prescriptions supplémentaires.

 

Le juge annule ou accorde des décharges partielles et rectifient les montants

mis à la charge du contribuable

Le juge vérifie violation des stipulations contractuelles du marché et rectifie les sommes due lors de son l’exécution suite à un mémoire en réclamation

Le juge constate que les conditions sont réunies et justifiées et condamne à une indemnisation en réparation du préjudice

Avocat obligatoire

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Les pouvoirs du juge administratif

Le juge annule la décision et peut enjoindre l’administration de faire

Avocat non obligatoire

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