Un fonctionnaire d’Etat et territorial doit demander par lettre recommandée avec accusé de réception sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois. Un fonctionnaire hospitalier doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois. À l'issue d'une disponibilité de plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.

1 - Réintégration après une disponibilité de droit

À l'issue d'une disponibilité de droit (par exemple, pour raisons familiales comme donner des soins à un parent ou suivre son conjoint), le fonctionnaire est réintégré à la 1^ère vacance d'emploi dans son grade. S'il refuse le poste proposé, l'administration lui propose l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP, ou mis à la retraite si les conditions sont remplies.

Cas de mise en disponibilité	Durée sans Renouvellement	Renouvellement
Soins à un proche	3 ans	Deux renouvellements sont possibles pour une durée totale de 6 ans
Éducation d'un enfant	3 ans	Possibilité de renouvellement sans limitation
Suivre conjoint	3 ans	Possibilité de renouvellement sans limitation
Adoption d'un enfant dans les DOM TOM ou à l'étranger	6 semaines à condition d'avoir eu un agrément	II n'existe pas de renouvellement
Exercice d'un mandat	Pour la durée du mandat	Lié au mandat

2 - Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles

L'administration propose au fonctionnaire l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Cas de disponibilité sur demande	Durée sans renouvellement	Renouvellement
Recherches ou études d'intérêt général	3 ans	1 renouvellement possible d'une durée de trois ans maximum
Convenances personnelles	3 ans	La durée de la mise en disponibilité ne doit pas excéder, renouvellement compris, dix ans sur l'ensemble de la carrière
Création ou reprise d'une entreprise	2 ans	II n'existe pas de renouvellement possible

3 - Réintégration anticipée

Un fonctionnaire qui demande une réintégration anticipée est réintégré dans les mêmes conditions que s'il avait été réintégré à la date prévue. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

4 - À l'issue d'une disponibilité de plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.

Le téléchargement des documents de cette fiche est payant.
Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de

12.00 €

Retour

Prendre rendez-vous

Consultation par téléphone

Poser une question simple

Consultation video

Modèles à télécharger

Règlement d'honoraires