Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle


Modèle de lettres agents publics
01/08 2016

Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle

Un fonctionnaire d’Etat et territorial doit demander par lettre recommandée avec accusé de réception sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois. Un fonctionnaire hospitalier doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois. À l'issue d'une disponibilité de plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.

1 - Réintégration après une disponibilité de droit

À l'issue d'une disponibilité de droit (par exemple, pour raisons familiales comme donner des soins à un parent ou suivre son conjoint), le fonctionnaire est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son grade. S'il refuse le poste proposé, l'administration lui propose l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP, ou mis à la retraite si les conditions sont remplies.

 

Cas de mise en disponibilité

Durée sans Renouvellement

 

Renouvellement

Soins à un proche

3 ans

Deux renouvellements sont possibles pour une durée totale de 6 ans

Éducation d'un enfant

3 ans

Possibilité de renouvellement sans limitation

Suivre conjoint

3 ans

Possibilité de renouvellement sans limitation

Adoption d'un enfant dans les

DOM TOM ou à l'étranger

6 semaines à condition d'avoir eu un agrément

II n'existe pas de renouvellement

Exercice d'un mandat

Pour la durée du mandat

Lié au mandat

 

2 - Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles

L'administration propose au fonctionnaire l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Cas de disponibilité sur demande 

Durée sans renouvellement 

Renouvellement 

Recherches ou études d'intérêt général

3 ans

1 renouvellement possible d'une durée de trois ans maximum

Convenances personnelles

3 ans

La durée de la mise en disponibilité ne doit pas excéder, renouvellement compris, dix ans sur l'ensemble de la carrière

Création ou reprise d'une entreprise

2 ans

II n'existe pas de renouvellement possible

3 - Réintégration anticipée

Un fonctionnaire qui demande une réintégration anticipée est réintégré dans les mêmes conditions que s'il avait été réintégré à la date prévue. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

4 - À l'issue d'une disponibilité de plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.

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