Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fiche de méthodologie de Maître ICARD pour bien préparer un recours contentieux indemnitaire devant le juge administratif


Droit du contentieux administratif
31/07 2016

Fiche de méthodologie de Maître ICARD pour bien préparer un recours contentieux indemnitaire devant le juge administratif

Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. Les responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration ne peuvent être engagées qu’aux conditions résumées dans le tableau ci-dessous.

Régime de responsabilité pour faute

Régime de responsabilité sans  faute

Conditions

Action

Conditions

Action

Un agissement qualifiable de faute et imputable à l’administration.

 

Evaluer et justifier absolument le montant du préjudice subi ettoujours joindre les justificatifs. 

Un préjudice anormal et spécialement grave (ou d’un préjudice répondant aux conditions spéciales posées par une loi, notamment en matière de responsabilité médicale).

Evaluer et justifier absolument le montant du préjudice subi.

(Seule la part anormale et spéciale du préjudice est en principe indemnisable) et toujours joindre les justificatifs.

La présence d’un préjudice indemnisable.

La présence d’un agissement imputable à l’administration.

La présence d’un lien de causalité entre la faute et ce préjudice.

La présence d’un lien de causalité entre cet agissement et le préjudice.

Le régime de la preuve repose en général sur le demandeur.

Exception pour les dommages de travaux publics.

Les acteurs

Le participant

Le tiers

L’usager

 

le participant doit prouver la faute de l'administration.

Le tiers bénéficie du régime de responsabilité pour risque et doit seulement prouver le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage,

 

L'usager bénéficie d'une présomption de responsabilité imputée à l'administration. Dans ce cas, la collectivité doit prouver l'absence de défaut d'entretien normal et que la déficience était connue de l'usager. (Signalisation, délai trop court pour intervenir ou disfonctionnement minime).

Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d'un tiers.

 

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