Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fiche méthodologique de Maître ICARD décrivant la procédure de contestation d’un avis ou d’une opposition à tiers détenteur


Droit des finances publiques
31/07 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD décrivant la procédure de contestation d’un avis ou d’une opposition à tiers détenteur

Il n’est peut-être pas trop tard pour réagir même si vous n’avez pas contesté dans le délai de deux mois la décision initiale qui fonde un avis ou une opposition à tiers détenteur. En effet, tous les documents ultérieurs, émis par le comptable public sur son fondement pour en assurer l’exécution financière forcée, peuvent être contestés individuellement, permettant ainsi de soulever leur exception d’illégalité et suspendant parfois la procédure de recouvrement, ce qui aurait dû faire l’objet d’un référé suspension, si vous aviez contesté la décision initiale devant le juge administratif.

Cette contestation doit être portée dans les deux mois de la réception de la notification d’avis ou d’opposition à tiers détenteur. 

Il est possible d’en contester le bienfondé au moyen d’une opposition en faisant d’abord une demande préalable auprès du chef de service de la DGFIP pour une créance de l’Etat de nature fiscale ou étrangère à l’impôt et pour une créance fiscale locale.

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