Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Notions de comptabilité publique communale M14 et de finances publiques locales


Droit des finances publiques
02/09 2004

Notions de comptabilité publique communale M14 et de finances publiques locales

L’ instruction comptable des communes dite M14 met en place une véritable comptabilité d’entreprise...

L’ instruction comptable des communes dite M14 met en place une véritable comptabilité d’entreprise. C'est un outil d’information et de gestion qui impose un classement des comptes en harmonie avec la comptabilité privée. Les communes disposent ainsi d’un véritable outil de gestion car la nomenclature issue de la comptabilité privée en améliore la lisibilité pour tous et permet de mener une analyse financière comparative en utilisant les soldes intermédiaires de gestion et les différents ratios usuels comme ceux mesurant l'endettement par exemple. De plus, la mise en place d’une politique d’amortissement du patrimoine impose un autofinancement minimum de maintien à niveau des biens de la collectivité. La constitution possible de provisions est la traduction du principe de prudence pour la commune. Le rattachement des produits et des charges à l’exercice permet une meilleure répartition des charges et des produits sur les exercices budgétaires concernés et conforte la sincérité du compte administratif. Enfin l’affectation du résultat par le conseil municipal impose une dimension de gestion stratégique à travers un choix entre le fonctionnement ou l’investissement et entre la politique fiscale et la politique d’endettement de la collectivité.

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