Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

200 modèles de lettres et de mémoires en droit administratif

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Modèles de lettres pour patients
18/10 2017

Modèle de lettre de demande de communication du dossier médical auprès d’un établissement ou d’un professionnel de santé

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical. Ce modèle a pour objectif de proposer un outil pratique à destination des usagers souhaitant obtenir communication  de leur dossier, de celui de leur enfant mineur ou du majeur protégé pour lequel ils exercent la tutelle ou encore de celui d’un proche décédé.

 


Modèles casier judiciaire
29/07 2017

Modèle de requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire

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Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.


Modèle de lettres pour les agents publics
09/07 2017

Modèle de lettre de demande de changement de médecin expert agréé

Téléchargé 138 fois

Vous êtes fonctionnaire à l'origine d'une demande de congé de longue maladie, et une impossibilité de communication s'est tout de suite instaurée le jour de l'expertise au cabinet entre vous et le médecin expert agréé désigné par l’administration pour vous examiner. Un changement de médecin doit être opéré, sur votre demande par l'administration si bien sûr vous en faites la demande. Je vous propose un modèle de lettre de demande de changement de médecin expert à adresser à votre adminstration employeur public par lettre recommandée avec accusé de réception.


Droit du contentieux administratif
08/07 2017

Modèle de lettre à adresser au tribunal administratif quand l’administration n’exécute pas la décision de justice rendue

Téléchargé 282 fois

Il arrive malheureusement trop souvent que l’administration condamnée n’exécute pas la décision de justice rendue, en ne payant pas systématiquement au justiciable les frais irrépétible de l’article L.761-1 du code de justice administrative auxquels elle a été condamnée ou en refusant de se soumettre aux prescriptions du jugement ou en ne tirant aucune conséquence de l’annulation judiciaire de sa décision administrative. Pour faire exécuter la décision, éventuellement sous astreinte, je vous propose un modèle de lettre à adresser au tribunal administratif qui a rendu la décision, soit par l’application « télérecours »  pour les avocats, soit en courrier recommandé pour les justiciables.


Modèle de lettres banque
16/02 2017

Modèle de lettre de renégociation d’un prêt lorsque les intérêts sont calculés sur la base d'une « année lombarde »

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Certaines banques ont pris l’habitude de calculer les intérêts de leurs prêts sur la base d’une année fictive de 360 jours dite « année lombarde ». En effet, au Moyen-âge, les banquiers utilisaient une base de 360 jours pour calculer les intérêts. Le mois comportait ainsi 30 jours et non pas 30,42. Un chiffre rond bien pratique avant l'ère des calculatrices. Cette pratique est cependant condamnée aujourd’hui par la jurisprudence, qui semble désormais s’unifier en faveur des emprunteurs.

Une directive européenne ( 98/7/CE ) impose en effet depuis 1998 aux banques de calculer sur 365 jours le taux effectif global (TEG), qui prend en compte tous les frais hors assurance. Cette disposition a été reprise dans le Code de la consommation ( annexe à l'article R 313-1 ).


Modèle de lettres pour les agents publics
25/10 2016

Modèle commenté de recours gracieux ou hiérarchique

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Dans un arrêt en date du 5 mai 2011, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le courrier adressé par la requérante à la commune et sollicitant une indemnisation constitue une demande préalable et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation. Dès lors, ce courrier ne saurait être regardé comme un recours gracieux de nature à proroger le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté litigieux. Ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité les conclusions aux fins d'annulation enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 21 juin 2007. Pour vous éviter ces désagréments, je vous propose gratuitement ci-après une trame de recours gracieux ou hiérarchique qui répond aux éxigences de la jurisprudence des juridictions administratives.

Toutefois, il faut savoir que le juge administratif se montre généralement assez bienveillant pour interpréter le sens d'une requête mal rédigée par un requérant non professionnel du droit, encore faut-il que celle-ci contienne à minima un exposé « intelligible des moyens ».

L'article R.411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »

Dans un arrêt du 18 juin 1993, le Conseil d'Etat a précisé que n'était pas recevable la requête de Mme A qui ne contenait aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entendait contester devant le juge de cassation l'arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon avait rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon.

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1993, 122332, inédit au recueil Lebon


Marchés de prestations juridiques
21/08 2016

Note de méthodologie d'intervention de Me ICARD dans les marchés publics de prestations juridiques

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SOMMAIRE

Méthode générale de travail

Personnels chargés du traitement des dossiers confiés par l’administration

Engagement de confidentialité

Engagement de réactivité : nos délais

METHODOLOGIE :

1 - Conseils et assistance juridiques

2 - Consultation approfondie par lettre d’avocat 

A - Méthodologie proposée par Maître ICARD

B - Exemple de réponse à une question approfondie adressée par lettre entête cabinet

B - Exemple de réponse à une question approfondie adressée par lettre entête cabinet

3 - Observations sur un projet d’acte 

4 - Rédaction d’un acte 

5 - Assistance et/ou participation à une réunion de travail ou de négociation 

6 - Procédure disciplinaire 

7 - Représentation juridique

A)     La méthode de présentation des écritures

B)     Les référés - première instance 

C)      Les référés - appel 

D)     Instances au fond - Première instance 

E)      Instances au fond Appel

F)      Plaidoiries ou observations orales et réunions d’expertises


Conseil de Prud'hommes
08/08 2016

Le nouveau formulaire de saisine du conseil de prud'hommes à partir du 1er août 2016 !

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Pour saisir vous-même le Conseil des Prud’hommes, il faut que vous sachiez qu’à partir du 1er août 2016, la juridiction devra être saisi par une requête motivée respectant le formalisme de l’article 58 du Code de procédure civile (CPC), mais aussi celui de l’article R.1452-2 du Code du travail en autant d'exemplaires que de parties à l'instance.  Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, dans son article 8, modifie les articles R.1452-1 et R.1452-2 du code du travail portant sur la saisine du conseil de prud'hommes et notamment la requête introductive d’instance.


Modèles de requêtes en référé
02/08 2016

Modèle commenté de requête en référé aux fins de sauvegarde d'une liberté fondamentale

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L’article L.521-2 du Code de justice administrative dispose que : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures ». 


Modèles de requêtes en référé
01/08 2016

Fiche méthodologique de Maître ICARD analysant les différentes procédures de référés administratifs

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Pour être sûr de mettre en œuvre la procédure de référé adaptée à votre situation ou à celle de votre client, je vous propose un tableau récapitulant et comparant les six formes de référés les plus couramment utilisés dans le contentieux administratif. Les référés administratifs généraux se décomposent en trois référés d’urgence et en trois référés non soumis à la condition d’urgence. Les référés d’urgence sont le référé suspension pour obtenir à bref délai (environ 1 mois)  la suspension d’une décision de l’administration non entièrement exécutée dans l’attente du jugement sur le fond, le référé liberté pour obtenir sous 48 heures toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale et le référé conservatoire appelé encore référé « mesures utiles » pour obtenir une  injonction de faire ou de ne pas faire, à l’encontre de  parties privées ou publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l’administration (par exemple évacuation d’occupants sans titre du domaine public ou d’occupants irrégulier de locaux administratifs, interruption de travaux publics, communication de documents administratifs.