En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame.

En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

Ce nouveau guide élaboré de manière conjointe par l’Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DINSIC), la Direction des achats de l’État (DAE), a pour objectif d’accompagner les responsables de systèmes d’information, qu’ils soient acheteurs, juristes ou prescripteurs, dans leur stratégie d’achat.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement pris   pour   l’application  de  l’article 4  de   l’ordonnance   n° 2017-1387   du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L.1232-6, L.1233-16 ou L.1233-42 du code du travail, l’employeur privé peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du décret sus visé.

L’administration ne peut pas demander au fonctionnaire placé rétroactivement en disponibilité pour raison de santé de rembourser le ½ traitement maintenu dans l'attente des avis requis. Maître ICARD vous propose le modèle de lettre qui devrait vous permettre d'obtenir la restitution des sommes indument prélevées et peut-être une indemnisation si vous arrivez à démontrer un préjudice financier.

Pour vous aider à former une demande de mandatement d’office au préfet (collectivités locales) d'une somme d'argent en application d' un jugement condamnant une collectivité locales ou un établissement public passé en force de chose jugée, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.

Si la nouvelle réglementation ne fait plus référence aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre », les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial. Dans cette dernière hypothèse, la mise en œuvre de ces modifications sera subordonnée à la seule décision du pouvoir adjudicateur.

Cet excellent guide élaboré par la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat, mis à jour en juillet 2018, est destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique. Le guide composé de 24 fiches est structuré autour de 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique – V3 – Juillet 2018,  élaboré conjointement par le Ministère du travail, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Action et des Comptes Publics regroupe en un seul document les instruments préexistants en dégageant le socle commun des clauses sociales et en décrivant les particularités des types de marchés (les marchés de partenariats sont désormais des marchés publics) et les différents types de clauses (notamment celles réservées au handicap et à l’activité intermédiaire ou à l’économie sociale et solidaire).

La circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.