L’article R.612-5-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. »

Vous pouvez utiliser ce modèle de référé liberté en cas d'urgence si une décision de l’administration pénitentiaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale d’une personne détenue comme le droit au respect de la vie ou le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

Il est très difficile voire impossible à un étranger d’obtenir un rendez-vous auprès de certaines préfectures pour déposer une demande au service des étrangers.

En effet, les préfecture utilisent toutes de plus en plus les technologies numériques afin de réduire le nombre d'agents affectés à recevoir les personnes à leurs guichets. (Exemple)

En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame.

En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

Ce nouveau guide élaboré de manière conjointe par l’Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DINSIC), la Direction des achats de l’État (DAE), a pour objectif d’accompagner les responsables de systèmes d’information, qu’ils soient acheteurs, juristes ou prescripteurs, dans leur stratégie d’achat.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement pris   pour   l’application  de  l’article 4  de   l’ordonnance   n° 2017-1387   du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L.1232-6, L.1233-16 ou L.1233-42 du code du travail, l’employeur privé peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du décret sus visé.

L’administration ne peut pas demander au fonctionnaire placé rétroactivement en disponibilité pour raison de santé de rembourser le ½ traitement maintenu dans l'attente des avis requis. Maître ICARD vous propose le modèle de lettre qui devrait vous permettre d'obtenir la restitution des sommes indument prélevées et peut-être une indemnisation si vous arrivez à démontrer un préjudice financier.

Pour vous aider à former une demande de mandatement d’office au préfet (collectivités locales) d'une somme d'argent en application d' un jugement condamnant une collectivité locales ou un établissement public passé en force de chose jugée, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.

Si la nouvelle réglementation ne fait plus référence aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre », les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial. Dans cette dernière hypothèse, la mise en œuvre de ces modifications sera subordonnée à la seule décision du pouvoir adjudicateur.