Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles à télécharger

Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, vous propose en téléchargement plus de 200 modèles d'actes de procédures contentieuses de droit administratif et de lettres destinées à l'administration. S'il n'est pas nécessaire d'être abonné pour télécharger un modèle d'acte,  les abonnés engagés pour une durée de six mois  bénéficient sur demande d'une réduction de prix à partir du 3ème acte acheté. Un accompagnement à la rédaction de l'acte adapté au dossier et/ou une relecture du document finalisé sont proposés sur demande aux abonnés pour une durée d'un an.

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Modèles de requêtes
23/10 2022

Modèle commenté de lettre de demande préalable en indemnisation avant recours contentieux

Téléchargé 598 fois

Aujourd’hui, que vous soyez fonctionnaire ou simple particulier, j’ai décidé de vous indiquer comment gagner de l’argent honnêtement en le réclamant à l’administration qui reconnaissons-le, a parfois quelques disfonctionnements ou lourdeurs à se reprocher. 

Beaucoup de gens ne le savent peut-être pas, mais avant de saisir le tribunal administratif d’un recours en indemnisation dit de « plein contentieux »,  le requérant  devra, sauf en matière de travaux publics et sous peine d’irrecevabilité de sa requête, d’abord faire une demande préalable en indemnisation auprès de l’administration pour « lier le contentieux ». 

Cette demande prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception (vous garderez précieusement l’avis de dépôt du recommandé, à ne pas confondre avec l’accusé de réception, car c’est lui qui déclenche le délai de deux mois de rejet tacite).

Ce petit talon de La Poste, remis lors du dépôt de votre lette au bureau de Poste, vous sera réclamé par votre avocat et par le Tribunal administratif en cas de recours contentieux.

Ce n’est qu’en l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois (rejet tacite) ou en cas de réponse négative (décision expresse) que vous pourrez saisir le juge administratif avec le concours obligatoire d’un avocat.

Il convient de noter que le délai de recours de deux mois pour saisir le juge ne commencera à courir qu’à partir du lendemain de la réception d’une décision expresse de rejet (deux mois à compter de l’envoi de votre demande préalable).

En cas de silence, l’administré pourra saisir le juge administratif à partir des deux mois de silence (une décision tacite de rejet est née) dans le délai maximum de quatre années décomptées à parti du 1er janvier suivant l’année ou il a fait sa demande préalable. (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics).


Modèles de requêtes en référé
26/02 2022

Modèle de requête en référé conservatoire aux fins de communication de documents administratifs

Téléchargé 8 fois

La procédure « urgente » du référé conservatoire dit « mesures utiles » peut être faite sans demande préalable ou faire suite à une demande écrite de communication de document administratif avant qu’elle ne soit frappée d’une décision tacite de rejet (silence gardé pendant un mois).

En matière de communication de documents administratifs, la condition d’urgence est reconnue dès lors que leur transmission immédiate est nécessaire à la protection ou à la sauvegarde des droits du requérant (Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 avril 2002, 239466, mentionné aux tables du recueil Lebon (Sté Baggerbedrijf de Boer).

La condition d'urgence est fréquemment admise pour une demande de communication de décisions ou de documents administratifs lorsqu'elle est motivée par la volonté de présenter un recours pour excès de pouvoir, lequel est enfermé dans un bref délai de deux mois.


Modèle de lettres agents publics
23/12 2021

Modèle de lettre de demande de copie par un fonctionnaire du rapport d'expertise du médecin agréé

Téléchargé 12 fois

Dans un avis n° 2004485 en date du 16 décembre 2004, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a estimé qu’une copie du rapport d’expertise effectué  par un médecin agrée préalablement à la réunion d’un comité médical, d’un comité médical supérieur ou d’une commission de réforme, devait être communiqué sur sa demande au fonctionnaire alors même qu’il a été élaboré dans le cadre d’une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative qui n’était pas encore prise à la date de la demande.


Guides pratiques
20/12 2021

Guide 2021 sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement aux agents des fonctions publiques

Téléchargé 3 fois

Ce guide élaboré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vise à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents.


Guides pratiques
19/12 2021

Guide 2021 des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

Téléchargé 7 fois

Ce guide élaboré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient préciser les nouvelles dispositions en vigueur et a pour ambition de constituer à la fois une ressource juridique et une ressource d’accompagnement.


Guides pratiques
19/12 2021

Guide 2020 de réponse aux besoins pratiques des agents de la fonction publique qui envisagent une mobilité

Téléchargé 14 fois

Ce guide élaboré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) intitulé « Agir pour son projet de mobilité professionnelle » est conçu pour répondre aux besoins pratiques des agents de la fonction publique qui envisagent une mobilité.


Modèles casier judiciaire
27/08 2021

Modèle de requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire

Téléchargé 533 fois

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.


Modèles de lettres justiciables
23/08 2021

Modèle de lettre de maintien de requête sous peine de désistement d’office

Téléchargé 14 fois

L’article R.612-5-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. »


Guides pratiques
25/03 2021

Guide relatif à la gestion et à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile

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La DGAFP a publié un guide relatif à la gestion et à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile . Ce guide a été rédigé en collaboration avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’offre de soins, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et Pôle emploi afin d’accompagner les employeurs dans une meilleure appréhension de ce droit, dont l’architecture a été modifiée lors de la loi de transformation de la fonction publique.


Modèles de requêtes en référé
08/07 2020

Modèle de référé liberté en cas de violation d'une liberté fondamentale d'une personne incarcérée

Téléchargé 30 fois

Vous pouvez utiliser ce modèle de référé liberté en cas d'urgence si une décision de l’administration pénitentiaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale d’une personne détenue comme le droit au respect de la vie ou le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.


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