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Pertinence: 100% - Publié le 12/01/2025
...rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appré...
Pertinence: 100% - Publié le 12/01/2025
...rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appré...
Pertinence: 100% - Publié le 12/01/2025
...rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appré...
Pertinence: 100% - Publié le 12/01/2025
...rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appré...
Pertinence: 98% - Publié le 31/03/2021
...rapporteur public qui a exercé des fonctions dans l’administration concernée par le litige ne pouvait pas conclure. En l’espèce, à la date du jugement attaqué M. X..., qui avait présenté, en sa qualité de…
Pertinence: 95% - Publié le 25/10/2014
...rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R.732-1-1 du code de justice administrative (CJA), de relever d'office l'irrégularité de la…
Pertinence: 92% - Publié le 21/07/2015
...n texte ni d'aucune règle générale de procédure que la cour devait, avant l'audience, informer les parties de cette décision. La faculté dont disposent les parties de demander la récusation du rapporteur public jusqu'à la…
Pertinence: 89% - Publié le 30/12/2009
...rapporteur public, n'est pas de nature à entacher ce jugement d'irrégularité. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article…
Pertinence: 87% - Publié le 13/07/2009
...rapporteur public, revêtent un caractère public, le texte écrit (ou notes) qui leur sert, le cas échéant, de support n'a pas le caractère d'un document administratif communicable et reste donc la propriété du…
Pertinence: 83% - Publié le 06/08/2017
...ction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de…
