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Pertinence: 100% - Publié le 18/06/2014
...note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la…
Pertinence: 87% - Publié le 24/03/2008
...note en délibéré adressée par télécopie à condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, avant la date de l’audience, par la production d'un exemplaire signé de cette note. Dans un arrêt du 28 décembre…
Pertinence: 85% - Publié le 20/05/2006
...note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision... Même si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par…
Pertinence: 83% - Publié le 02/03/2024
...former les parties au plus tard lors de l'audience publique de ce que la décision sera lue le jour même, à l'issue du délibéré, afin de leur permettre de produire, si elles le jugent utile, une note en délibéré. Article…
Pertinence: 82% - Publié le 19/04/2026
Pertinence: 82% - Publié le 19/04/2026
Pertinence: 82% - Publié le 19/04/2026
Pertinence: 82% - Publié le 19/04/2026
Pertinence: 79% - Publié le 23/06/2015
...note en délibéré contient l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur…
Pertinence: 73% - Publié le 03/11/2012
...note dispose d'une signature électronique, celui-ci l'authentifie ultérieurement par la production d'un document dûment signé reproduisant le contenu de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa…
