Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Lexique de droit public » Disponibilité

Pertinence: 74% - Publié le 26/05/2019

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Elle est prononcée, soit à la…

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