Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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--Lexique de droit public » Disponibilité

Pertinence: 74% - Publié le 24/03/2024

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Elle est prononcée, soit à la…

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---Actualités du droit public--- » L’intervention du comité médical pour apprécier l’aptitude physique d’un fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité d’office est-elle systématique ?

Pertinence: 68% - Publié le 25/03/2021

NON : l’intervention du comité médical pour apprécier l’aptitude physique du fonctionnaire à l’issue d’une période de disponibilité d’office n’est pas systématique alors même que le décret n°87-602 du 30 juillet 1987…

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