Pour effectuer une recherche, entrez vos mots-clés ci-dessous :
Pertinence: 100% - Publié le 12/10/2019
OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 2001, le Conseil d’Etat constate qu'eu égard à l'éloignement du nouveau lieu de travail de son épouse, le fonctionnaire a pu légitimement estimer qu'il ne pouvait conserver son emploi dans la…
Pertinence: 99% - Publié le 06/05/2021
OUI : sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, il me semble que le maintien du paiement du demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la…
Pertinence: 99% - Publié le 29/03/2019
OUI : mais seuls les fonctionnaires de l'État et territoriaux en position de disponibilité peuvent bénéficier de l'IDV dont l'octroi reste – dans tous les cas – soumis à la décision de l'employeur. Quant aux fonctionnaires…
Pertinence: 99% - Publié le 25/09/2017
EN BREF : même si le comité médical a émis un avis favorable (mais souvent l’agent est placé en disponibilité d’office pour raison de santé alors que le comité médical n’a pas encore rendu son avis) à la mise en…
Pertinence: 99% - Publié le 09/02/2012
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire territorial pour une durée qui…
Pertinence: 98% - Publié le 17/09/2021
TRES SIGNALE : voici un arrêt dont je suis à l’origine (Tribunal administratif de Melun et Cour administrative d’appel) et particulièrement fier, qui met un terme à une longue et détestable pratique de l’administration qui…
Pertinence: 98% - Publié le 28/10/2015
Cet article analyse de façon très claire et très détaillée les conséquences du refus des trois postes sur la situation du fonctionnaire en cours ou en fin de droit à disponibilité, ainsi que sur la perception ou pas des allocations…
Pertinence: 98% - Publié le 14/11/2012
OUI : c'est toujours à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire après disponibilité de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité…
Pertinence: 98% - Publié le 27/10/2014
NON : dans un arrêt en date du 10 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que l'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI)…
Pertinence: 98% - Publié le 15/06/2010
La décision de licenciement d'un fonctionnaire arrivé au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1…
