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Pertinence: 100% - Publié le 10/07/2008
... pour la production d’un mémoire au moment de la notification des écritures adverses n’est pas automatiquement sanctionné. L’article R.611-10 du code de justice administrative dispose que « SOUS l'autorité du président…
Pertinence: 100% - Publié le 08/03/2026
...SOUS une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu'en respectant les mêmes formes. (Procédure)....
Pertinence: 100% - Publié le 11/09/2009
...s à des marchés publics se présentent groupés. L'article 51-I premier alinéa du code des marchés publics dispose que : « I. - Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat SOUS forme de groupement…
Pertinence: 100% - Publié le 08/03/2026
...SOUS réserve des nécessités du service)....
Pertinence: 100% - Publié le 27/05/2008
...SOUS-sols à usage de caves dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ne sauraient être regardés comme aménageables pour l'habitation. Dans un arrêt en date du 30 avril 2008, le Conseil d’Etat a jugé que des SOUS-sols à…
Pertinence: 99% - Publié le 31/12/2012
...et 1979 et doit en conséquence être motivée. Aux termes de l'article 1.1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « SOUS réserve des droits au…
Pertinence: 99% - Publié le 08/02/2024
...e ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, SOUS réserve des règles qui…
Pertinence: 98% - Publié le 26/12/2011
...SOUS peine d'annulation devant le juge du refus de visa, l'obligation d'exercer un recours préalable, l'autorité devant laquelle il doit être porté et les délais de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 4 novembre…
Pertinence: 97% - Publié le 07/06/2013
...s et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement SOUS-évalué et de nature,…
Pertinence: 97% - Publié le 05/04/2010
...ts administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible SOUS forme électronique. Mais…
