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Pertinence: 100% - Publié le 17/07/2022
EN BREF : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l'une des trois premières vacances…
Pertinence: 97% - Publié le 26/09/2023
EN BREF : dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 (Commune de Fresnes), le Conseil d’Etat précise que dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son…
Pertinence: 97% - Publié le 11/08/2018
NON : dans un arrêt en date du 20 février 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du…
Pertinence: 97% - Publié le 27/01/2017
OUI : car la perspective du reclassement de ne peut être étudiée avant que le comité médical n'ait statué sur la demande de prolongation de congé de maladie. Dans un arrêt en date du 7 novembre 2016, la Cour administrative d’appel…
Pertinence: 96% - Publié le 30/11/2008
En principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir…
Pertinence: 96% - Publié le 24/06/2020
OUI : l’ouverture d’un droit à l’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend du nombre de jours effectivement travaillés sans prendre en compte les jours passés en position de disponibilité apprécié au cours d’une période de…
Pertinence: 95% - Publié le 14/04/2017
OUI : il arrive parfois que le fonctionnaire soit reconnu apte à la reprise du travail, mais qu'aucun emploi tenant compte de son état de santé ne pouvant lui être proposé, l’administration le place dans l’attente d’un poste vacant…
Pertinence: 95% - Publié le 19/06/2009
Par un jugement du 4 mai 2009, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a considéré que l'absence d'une mise en demeure de reprendre son travail adressée au fonctionnaire hospitalier en fin de disponibilité qui n'a sollicité ni…
Pertinence: 95% - Publié le 19/02/2011
NON: en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu'il ne produisait aucun élément ni document relatif aux revenus dont il…
Pertinence: 95% - Publié le 14/04/2024
Copie d'un document dont l'original est conservé par le service. Ce terme s'emploie plus rarement que le terme "COPIE" et concerne surtout les documents rédigés dans une forme solennelle en particulier les arrêtés. Exemple: ampliation…
