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Pertinence: 100% - Publié le 19/05/2010
...SOUS réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait , de la compétence du juge administratif. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat rappelle que les litiges nés de…
Pertinence: 99% - Publié le 28/10/2005
...a procédure de passation d'un marché public doit se réaliser en respectant l'obligation de discrétion professionnelle imposée aux fonctionnaires... Dans un arrêt Conseil d'État, 4ème et 5ème SOUS-sections réunies, 4…
Pertinence: 99% - Publié le 14/10/2010
...SOUS réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit de demander, quel que soit le régime de congé SOUS lequel…
Pertinence: 99% - Publié le 10/08/2010
... légalement refuser la candidature à un emploi dans l'armée des militaires ayant bénéficié d'un congé de reconversion. En l'espèce, le Ministre de la défense a refusé à un ancien militaire SOUS contrat d'engagement, au…
Pertinence: 98% - Publié le 08/03/2026
...SOUS certaine conditions aux fonctionnaires qui ont épuisé la totalité de leur droits statutaires à congés de maladie et qui sont temporairement inapte à la reprise du travail....
Pertinence: 97% - Publié le 19/02/2021
...SOUS l’effet d’anesthésiques administrés au cours d’une opération, dès lors qu’elle était accidentelle et ne revêtait pas la nature d’une « agression » volontaire, ne constitue ni une violence ni aucune des autres…
Pertinence: 97% - Publié le 26/04/2013
...SOUS-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. Dans un arrêt en date du 27 mars 2013, le Conseil d'Etat…
Pertinence: 97% - Publié le 13/06/2007
...e ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, SOUS réserve des règles qui…
Pertinence: 96% - Publié le 06/01/2007
...SOUS plafond est inférieure à 1,80 m doivent être déduites de sa surface hors oeuvre brute, alors même qu'elles ont été agencées pour recevoir des appareils sanitaires... Dans un arrêt du 11 décembre 2006, le Conseil…
Pertinence: 96% - Publié le 24/11/2019
...ppel de Lyon a considéré que l’application « Télérecours » n’avait pas dépossédé le juge administratif de ses prérogatives inquisitoriale et il est ainsi amené à rétablir le dossier SOUS le bon numéro et par suite…
