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L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité pour suivre leur conjoint car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire, le lien avec leur employeur n'étant pas rompu, la démission légitime requise pour…
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EN BREF : il doit saisir le centre de gestion. En effet, la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de réintégrer un fonctionnaire territorial arrivant au terme de sa disponibilité pour convenance personnelle faute d'emploi…
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...ion de chômage. Sa décision du 6 décembre 1988 est par suite entachée d'illégalité et doit être annulée.
SOURCE : Tribunal administratif de Versailles, 17 mai 1989, n° 885246
TEXTES SUR LA DISPONIBILITe :
Loi n°84-16…
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OUI : dans un arrêt en date du 1er décembre 1982, le Conseil d’Etat rappelle que l’employeur public a l’obligation de placer un fonctionnaire dans une position statutaire régulière soit en le réintégrant dans un emploi déterminé…
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OUI : dans un arrêt d’Assemblée du 11 juillet 1975, le Conseil d’Etat considère que parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit d'un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade. Le…
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EN BREF : dans un arrêt en date du 22 octobre 2021 (Mme D... B... c / communauté d'agglomération du Muretain), le Conseil d’Etat rappelle qu’ il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du…
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OUI : un poste occupé par un agent non titulaire doit être regardé comme vacant. Après avoir souverainement constaté que certains postes de sage-femme étaient occupés par des agents contractuels, le juge des référés du tribunal…
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EN BREF : Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en œuvre l'obligation de…
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EN BREF : modèles de requête en annulation pour excès de pouvoir et en référé suspension spécialisées en contentieux des fonctions publiques destinées à des avocats ou à des juristes praticiens du droit public.
Ces modèles de…
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Dans le cas où une inaptitude physique empêche un fonctionnaire en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement, qui sollicite sa réintégration, d'occuper un emploi vacant, cette inaptitude fait obstacle à son recrutement…
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