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Pertinence: 100% - Publié le 05/05/2014
NON : seuls les textes relatifs à la fonction publique hospitalière prévoient, dans ce cas, la radiation des cadres du fonctionnaire, ce que confirme l'arrêt Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1990, 78786 , publié au recueil Lebon.…
Pertinence: 100% - Publié le 22/09/2020
OUI : le fonctionnaire doit, en ayant sollicité sa mise en disponibilité pour convenances personnelles du fait de son déménagement, être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration. Tout d’abord, aucune disposition…
Pertinence: 100% - Publié le 16/07/2020
OUI : la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise peut être accordée plusieurs fois au cours de la carrière du fonctionnaire sous réserve d'une durée minimale de trois ans entre la fin d'une autorisation et le début d'une…
Pertinence: 99% - Publié le 12/02/2012
REPONSE : il faut prendre comme terme de la période de référence calcul du montant de l'aide au retour à l'emploi (ARE), le dernier jour de travail effectué et payé, c'est-à-dire lorsque le fonctionnaire est placé en position de…
Pertinence: 99% - Publié le 29/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret du 13 janvier1986 que…
Pertinence: 98% - Publié le 23/06/2011
NON: la suppression d'un emploi par une collectivité publique ne doit pas avoir pour objet de faire obstacle à la réintégration d'un fonctionnaire en disponibilité. Mme X se trouvait, à la date à laquelle elle a présenté une demande…
Pertinence: 98% - Publié le 11/12/2015
NON : un fonctionnaire titulaire en fonction dans une administration, ne peut pas se mettre en disponibilité pour convenance personnelle afin d’être recruté en qualité d’agent non titulaire en contrat à durée déterminée ou à…
Pertinence: 97% - Publié le 27/12/2015
OUI : c’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 23 octobre 2015, par lequel la Cour considère que si le fonctionnaire maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant doit être regardé comme…
Pertinence: 96% - Publié le 03/05/2015
OUI : dans un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait…
Pertinence: 96% - Publié le 09/04/2019
EN BREF : désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Le…
