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Pertinence: 100% - Publié le 23/07/2012
...SOUS-traitant pour présenter leur candidature, ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Dans un arrêt en date du 13 juillet 2012, le…
Pertinence: 94% - Publié le 18/09/2010
...n publique en vue de l'attribution d'un marché public ou d'un accord cadre, ont été mis en ligne au mois de septembre 2010 sur le site Internet ministériel www.bercy.gouv.fr. Vous trouverez ci-desSOUS les liens pointants sur ces…
Pertinence: 93% - Publié le 08/03/2026
...ravaux publics ne peut être étendu au propre fournisseur de ce créancier privilégié. (Cour de cassation, chambre civile du 16 mai 1979). La jurisprudence a étendu le privilège de pluviôse aux SOUS-traitants en les…
Pertinence: 92% - Publié le 01/09/2011
...SOUS traitant d'une entreprise titulaire d'un marché public par le maître d'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que le paiement de ce SOUS-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à…
Pertinence: 87% - Publié le 23/11/2023
... avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du SOUS-traitant régulièrement…
Pertinence: 77% - Publié le 06/12/2008
...rieur à 50 000 Euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de SOUS-TRAITANCE. Dans le…
Pertinence: 70% -
...SOUS-traitant d'un marché public n'a le droit d'obtenir le paiement direct des travaux SOUS-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective. Aux termes de l'article 116 du code des marchés…
Pertinence: 65% - Publié le 20/05/2014
...SOUS-traitant d'un marché public n'a le droit d'obtenir le paiement direct des travaux SOUS-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective. Aux termes de l'article 116 du code des marchés…
Pertinence: 57% - Publié le 28/02/2012
...arée en liquidation judiciaire entre le dépôt de sa candidature et la signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur 2.2. Incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur la SOUS-TRAITANCE 3.…
Pertinence: 52% - Publié le 24/10/2015
... au motif qu'elle ne présente aucune garantie quant à sa capacité à assurer une bonne exécution du marché sur l'ensemble de sa durée. Néanmoins, il est toujours possible de recourir à la SOUS-TRAITANCE au profit…
