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OUI: le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est en principe le dernier (3ème année). Ainsi la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de…
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NON : dans un arrêt en date du 28 avril 2014, le Conseil d'Etat précise que la réintégration d'un fonctionnaire à l'issue d'une position de disponibilité pour exercer un mandat d'élu local n'a pas à être précédées de l'avis de la…
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Le fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint muté, a droit aux allocations chômage du fait de la fin d'un engagement à durée déterminée de quatre mois en qualité d'agent non titulaire qui le liait à son dernier…
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EN BREF : la réintégration du fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé est subordonnée à la vérification par un médecin agréé, et éventuellement par le comité médical, de son aptitude physique aux fonctions…
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L'appréciation portant sur la manière de servir non satisfaisante du fonctionnaire lorsqu'elle était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité. Dans un arrêt en date…
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Lorsque la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier a excédé trois ans la réintégration à la première vacance n'est pas de droit et l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un « délai raisonnable »…
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