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Pertinence: 100% - Publié le 27/09/2009
...nt correspondant à son grade et à son aptitude physique et de se voir proposer trois emplois vacants correspondant à son grade et à son aptitude physique. SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème SOUS-sections réunies,…
Pertinence: 100% - Publié le 01/08/2018
...e salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, SOUS réserve que soient…
Pertinence: 100% - Publié le 13/01/2012
...roit pour le fonctionnaire hospitalier qui fait parvenir à l'autorité administrative le certificat prévu par les dispositions du 1er alinéa de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, SOUS réserve des possibilités…
Pertinence: 100% - Publié le 09/11/2007
...SOUS les seuils posés à l'article 26 du code des marchés publics (210 000 euros HT pour les collectivités territoriales) n'ont pas à être transmis au représentant de l'Etat. Dans une réponse à une question posée par…
Pertinence: 100% - Publié le 23/04/2011
...juge administratif dispose de trois possibilités différentes quant à l'exécution du contrat. Il peut : soit décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement SOUS réserve de mesures de…
Pertinence: 99% - Publié le 18/10/2012
...SOUS le contrôle du juge administratif. Une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01596 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 -…
Pertinence: 99% - Publié le 12/03/2007
...ar Mme C. D’après la rubrique « Au fil de la semaine » de l’AJDA n° 10/2007 du 12 mars 2007, page 506. PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l’arrêt Conseil d'État, 9ème et 10ème SOUS-sections réunies, 28…
Pertinence: 99% - Publié le 18/06/2017
...c Tribunal des Conflits, 14/11/2011, C3821 Dans un arrêt en date du 18 février 2010, la cour administrative d’appel de Nancy saisie du cas d’une personne employée par un établissement public SOUS le régime d’un contrat…
Pertinence: 99% - Publié le 10/09/2011
...SOUS peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public non titulaire prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir. Les…
Pertinence: 99% - Publié le 02/03/2016
...n de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et SOUS le contrôle du juge de…
