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Pertinence: 100% - Publié le 12/08/2019
...nces à la question écrite n° 18383 de Monsieur le Député de Jean-Pierre Vigier (Les Républicains - Haute-Loire ), publiée au JO le 21/05/2019, page 4723, rappelle, concernant les modalités de SOUS-TRAITANCE, que s'il…
Pertinence: 91% - Publié le 07/12/2007
...SOUS-traitant n'est en droit de prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément par le maître de l’ouvrage. Dans un arrêt du 2 mai 2007, la Cour administrative…
Pertinence: 88% - Publié le 30/10/2005
...SOUS-TRAITANCE ne créé d'obligation qu'à l'égard du maître d'ouvrage qui reste toujours le même quelle que soit la succession des SOUS-traitants et à l'égard de l'entrepreneur principal... La loi n° 75-1334 du…
Pertinence: 85% - Publié le 08/03/2026
...SOUS-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur (l' Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les…
Pertinence: 84% - Publié le 25/03/2010
...SOUS-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations SOUS-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de…
Pertinence: 83% - Publié le 23/09/2019
...mploi, sans aucune participation à l'exécution du marché de travaux public en cause, ne présente pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise. Dès lors la société n'a pas la qualité de SOUS-traitante de la société…
Pertinence: 82% - Publié le 08/03/2026
...érieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de SOUS-TRAITANCE. TEXTE :…
Pertinence: 75% - Publié le 07/11/2021
...SOUS-TRAITANCE dans les marchés publics. Compte tenu de la grande qualité et de la finesse de son analyse, je m'empresse, avec son autorisation de mettre en ligne son article. Le Code de la commande publique indique dans…
Pertinence: 71% - Publié le 21/10/2023
...’est donc sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que le contrat liant la société M… avec le titulaire du marché présentait le caractère d'un contrat de SOUS-TRAITANCE et que…
Pertinence: 68% - Publié le 30/11/2015
... modifiée va être appliquée différemment par le code des marchés publics. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 permet désormais à l’acheteur public, de limiter l’étendue de la SOUS-TRAITANCE dans un…
