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Pertinence: 100% - Publié le 14/02/2017
NON : dans un arrêt en date du 21 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre…
Pertinence: 100% - Publié le 03/08/2018
EN BREF : il faut que cette activité occasionnelle ou réduite puisse être qualifiée de « conservée » c’est à dire qu’elle ait été exercée simultanément (et non pas postérieurement) à l'activité qui ouvre droit à…
Pertinence: 100% - Publié le 21/08/2015
OUI : dans son arrêt en date du 11 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la…
Pertinence: 99% - Publié le 11/02/2020
En droit : L’article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état…
Pertinence: 98% - Publié le 14/04/2024
La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire (composée des médecins du comité médical, de représentants de l'administration et de représentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis : - sur…
Pertinence: 97% - Publié le 02/12/2008
En application des dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984, il appartient à l'administration d'inviter le fonctionnaire à formuler une demande d'adaptation de poste ou de reclassement. Ainsi, l'administration ne peut…
Pertinence: 96% - Publié le 08/02/2016
NON : dans un jugement n°1400919 en date du 13 mai 2015, (rare non publié) le Tribunal administratif de Melun, a jugé que contrairement à ce que soutient la commune, cette somme ne présente pas un caractère conservatoire, transitoire ou…
Pertinence: 95% - Publié le 21/09/2015
Parallèlement à son statut de fonctionnaire en disponibilité, ou de fonctionnaire en activité autorisé à cumuler, un agent public peut exercer une activité artistique en qualité d'intermittent du spectacle. En général, à…
Pertinence: 95% - Publié le 17/11/2022
Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris vous propose une nouvelle formation de 4 heures en distanciel intitulée " Inititation au contentieux de la fonction publique" pour un coût de 180 euros HT par auditeur. Vous trouverez ci-dessous le…
Pertinence: 94% - Publié le 16/12/2012
HELAS NON : ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ni, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage, l'épouse fonctionnaire territorial, qui démissionne de son emploi pour…
