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Pertinence: 100% - Publié le 28/03/2024
...SOUS la dépendance et l'autorité de son employeur, lequel devait déclarer cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait la salariée. La salariée de la société La Poste comparaissait devant une instance…
Pertinence: 100% - Publié le 12/02/2022
...SOUS-sections réunies, 14/05/2007, 273244, considère que la méconnaissance du délai de préavis n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, mais la rend seulement illégale en tant…
Pertinence: 99% - Publié le 29/05/2011
...´le de légalité interrompt le délai de retrait. Dans un arrêt en date du 5 mai 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant sur la circonstance qu'à la date du 6 avril 2009 à laquelle le SOUS-préfet d'Arles a saisi le…
Pertinence: 99% - Publié le 25/10/2007
...iciaire et la nature des fonctions exercées par les magistrats, excluent, pour ces derniers, la possibilité d'un recours hiérarchique auprès du garde des sceaux. Dans un arrêt des 6ème et 1ère SOUS-sections réunies du 10…
Pertinence: 99% - Publié le 16/07/2020
...SOUS réserve d'une durée minimale de trois ans entre la fin d'une autorisation et le début d'une autre. L'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des…
Pertinence: 98% - Publié le 17/07/2008
...tamment de difficultés relationnelles existant entre l’intéressé et d'autres agents ou des usagers du service public. PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 4ème SOUS-section jugeant seule,…
Pertinence: 98% - Publié le 23/08/2021
... cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » La lettre de maintien de requête SOUS peine de désistement…
Pertinence: 98% - Publié le 08/01/2008
...ainsi que les constatations médicales réalisées par des experts civils devant la commission des recours des militaires. PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 7ème SOUS-section jugeant seule, 30…
Pertinence: 97% - Publié le 31/01/2008
...se rendre en Martinique, où résidaient ses parents, avant d'obtenir, à sa demande, sa mutation en Martinique. PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 10ème et 9ème SOUS-sections réunies, 21…
Pertinence: 97% - Publié le 20/01/2010
...SOUS peine d'irrecevabilité et ne peut par suite l'être pour la première fois devant le juge d'appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant le juge de première instance, celui-ci a,…
