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Pertinence: 100% - Publié le 08/03/2026
...e de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle par la personne publique qui l'a créée conduisent à la regarder comme un service de cette dernière. (cf Conseil d'État, 7ème et 2ème SOUS-sections réunies,…
Pertinence: 100% - Publié le 15/06/2007
...le à ce que, d'un commun accord, les parties donnent suite aux engagements contenus dans la promesse au-delà du délai prévu. PRATIQUE : pour visualiser l’arrêt Conseil d'État, 1ère et 6ème SOUS-sections réunies, 31 mai…
Pertinence: 100% - Publié le 12/08/2009
...SOUS réserve qu'elle n'ait pas été totalement ou partiellement appliquée. Le non lieu à statuer non qualifié se trouve réalisé par la satisfaction donnée en cours d'instance au requérant, par le retrait ou par l'abrogation…
Pertinence: 100% - Publié le 14/12/2007
...tieux ne peut utilement invoquer une prétendue méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure. PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 7ème SOUS-section jugeant seule, 21…
Pertinence: 100% - Publié le 07/11/2011
...SOUS contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire, puis de longue maladie, fait obstacle à la suspension du versement de son…
Pertinence: 99% - Publié le 05/11/2008
...t prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum (...) ». PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l’arrêt Conseil d'État, 7ème et 2ème SOUS-sections réunies,…
Pertinence: 99% - Publié le 13/03/2012
...cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre de son cocontractant, une condamnation, éventuellement SOUS astreinte, à une…
Pertinence: 99% - Publié le 08/03/2026
...SOUS la surveillance et la responsabilité du délégant. Elle n'opère pas un véritable transfert de compétence car le délégataire n'agit pas en son nom propre mais au nom du Maire qui est tenu de contrôler la manière dont…
Pertinence: 99% - Publié le 04/09/2016
...SOUS la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, la preuve de cette information doit être regardée comme apportée même si le procès-verbal n'est pas signé par l'agent…
Pertinence: 99% - Publié le 01/05/2008
... un corps relevant d'une catégorie supérieure à celle à laquelle un arrêté fait correspondre l'emploi qu'il occupe. PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 1ère SOUS-section jugeant seule,…
