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Pertinence: 100% - Publié le 08/05/2008
...re la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis » PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 5ème et 4ème SOUS-sections réunies,…
Pertinence: 100% - Publié le 08/03/2026
...xécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. SOURCE : Conseil d'Etat, 7ème et 5ème SOUS-sections réunies, du 30…
Pertinence: 99% - Publié le 10/06/2018
... de Marne vous propose une liste précise de toutes les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer en toute légalité, tout en restant fonctionnaire ou agent public à temps plein et SOUS le régime de…
Pertinence: 99% - Publié le 20/12/2017
... décision d'attribution de l'indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l'intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu'elle était illégale depuis l'origine. SOUS réserve des dispositions…
Pertinence: 99% - Publié le 18/05/2013
...SOUS contrat à durée déterminée de sa décision de ne pas le reconduire à durée indéterminée n'est pas une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non…
Pertinence: 98% - Publié le 11/09/2009
...r d'un centre hospitalier peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, décider, SOUS le contrôle du juge, et à…
Pertinence: 98% - Publié le 24/07/2007
... exercice, à moins que cette qualification ait été obtenue par la fraude. JURISPRUDENCE : rappel du considérant de l'arrêt TERNON du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001: " (...) Considérant que, SOUS réserve de dispositions…
Pertinence: 98% - Publié le 04/06/2023
...SOUS le régime de droit privé par une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière n'ayant pas la qualité d'agent public, les dispositions relatives à l'obligation de rembourser l' indemnité de rupture…
Pertinence: 98% - Publié le 08/03/2026
...SOUS-préfet de mettre en route une procédure d’expulsion. Premier cas : l' étranger est arrêté sans titre de séjour, il est placé en garde à vue et un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.) lui…
Pertinence: 98% - Publié le 08/03/2026
...SOUS-traitants admis à bénéficier du paiement direct, après réception ou admission. Le solde tient compte des avances et acomptes versés, des modalités de détermination du prix de règlement et des répercussions des…
