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Pertinence: 100% - Publié le 24/10/2009
Le fait qu'un intermittent du spectacle dispose par ailleurs d'un statut de fonctionnaire en disponibilité ne le prive pas, s'il remplit bien sûr les conditions pour en bénéficier (voir ci-dessous), du régime spécifique d'indemnisation…
Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014
Le cabinet d'Avocats André ICARD propose d'accueillir en juillet 2014 deux élèves avocats généralistes pour un stage en cabinet d'une durée comprise entre trois et six mois. Les stagiaires seront placés sous la tutelle pédagogique de…
Pertinence: 98% - Publié le 30/11/2008
L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité pour suivre leur conjoint car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire, le lien avec leur employeur n'étant pas rompu, la démission légitime requise pour…
Pertinence: 97% - Publié le 21/01/2019
OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en se fondant, pour apprécier l'effet de la décision litigieuse du 11 mai 2010, qui maintenait l'intéressé dans la position de disponibilité d'office…
Pertinence: 97% - Publié le 11/12/2014
EN BREF : dans son arrêt en date du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la…
Pertinence: 96% - Publié le 29/05/2017
OUI : sous peine d’illégalité de la décision finale prise par l’administration. Dans un arrêt en date du 16 octobre 2007, la Cour administrative d’appel de Paris considère qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que le…
Pertinence: 95% - Publié le 26/08/2016
OUI : dans son arrêt en date du 14 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en se bornant à constater que le préfet s'était également fondé sur le motif tiré de ce que Mme A ... n'avait pas sa résidence…
Pertinence: 95% - Publié le 21/08/2011
NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, même s'il…
Pertinence: 95% - Publié le 30/08/2009
La méconnaissance de cette formalité substantielle a pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de consultation du comité médical départemental et par suite la décision prise au vu de l'avis irrégulièrement pris par ce…
Pertinence: 94% - Publié le 26/06/2023
OUI : le demi-traitement maintenu ainsi versé ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent et se cumule donc avec la pension de retraite qu'il perçoit. Il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du…
