Pour effectuer une recherche, entrez vos mots-clés ci-dessous :
Pertinence: 100% - Publié le 08/06/2008
...affichage de la décision de délégation de signature du directeur de l’hôpital sur des panneaux aménagés à cet effet, aisément consultables par les personnels et les usagers, peut constituer SOUS certaines conditions une…
Pertinence: 99% - Publié le 02/07/2008
...e la décision attaquée retirant au requérant ses fonctions de responsable du service des sports et l'affectant dans ce même service en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives, SOUS la direction d'un nouveau…
Pertinence: 99% - Publié le 07/03/2010
...©gislative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu'une organisation syndicale, ayant décidé de retirer à certains de ses membres les décharges de service octroyées, saisisse l'administration SOUS forme de courriel pour lui…
Pertinence: 99% - Publié le 25/07/2019
...SOUS le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Cependant, lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence…
Pertinence: 99% - Publié le 14/07/2018
...lité de militaire, ils sont constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce SOUS couvert d'anonymat. Ces…
Pertinence: 99% - Publié le 27/04/2022
...SOUS-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs…
Pertinence: 98% - Publié le 07/10/2007
...tionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion et ce délai n'est pas un délai franc... Par un arrêt des 4ème et 5ème SOUS-sections réunies du 10…
Pertinence: 98% - Publié le 05/04/2008
...1979, peut se fonder uniquement sur les besoins du service sans prendre en compte l'appréciation du mérite du militaire. PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 7ème SOUS-section jugeant seule,…
Pertinence: 98% - Publié le 22/10/2006
..., en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, être autorisés, sur leur demande et SOUS réserve des nécessités…
Pertinence: 97% - Publié le 01/04/2007
...SOUS le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 m d'un immeuble classé est ou non situé dans le champ de visibilité de ce dernier. Dans un arrêt du 12 mars 2007, le Conseil d’Etat précise que c'est à …
