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---Actualités du droit public--- » Les fonctionnaire placés d’office en disponibilité pour raison de santé à l’expiration de leurs droits à congés maladie ont-ils droit aux allocations chômage ?

Pertinence: 100% - Publié le 17/10/2021

OUI : en application du 4° de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public qui dispose que : « Les agents…

---Actualités du droit public--- » L’autorité peut-elle donner une portée rétroactive à la nouvelle mesure d’éviction prise après annulation de la mise à la retraite d’office du fonctionnaire qui n’a pas épuisé ses droit à disponibilité à la date du jugement ?

Pertinence: 99% - Publié le 04/01/2023

NON : lorsque l’autorité administrative reprend une nouvelle mesure d'éviction suite à l’annulation par le juge administratif de la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire, elle ne peut légalement donner à sa décision un…

---Actualités du droit public--- » L'administration peut-elle refuser la demande de détachement d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour suivre son conjoint au motif qu'elle fragiliserait les effectifs ?

Pertinence: 98% - Publié le 06/09/2023

NON : alors qu'elle n'exerçait pas effectivement les fonctions de professeur des écoles dans le département des Hauts-de-Seine, son détachement ne pouvait avoir pour conséquence de fragiliser la situation des effectifs affectes dans ce…

---Actualités du droit public--- » Quelles sont les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial en disponibilité discrétionnaire d’une durée inférieure à 3 ans ?

Pertinence: 97% - Publié le 15/06/2018

EN BREF : si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. Le fonctionnaire est ainsi…

---Actualités du droit public--- » La disponibilité à la fin des droits à congé de maladie peut être prononcée uniquement si le fonctionnaire invité à le faire ne demande pas de reclassement ou s’il celui-ci s’avère impossible !

Pertinence: 97% - Publié le 11/01/2016

OUI : dans un arrêt en date du 7 juillet 2006, le Conseil d’Etat, faisant application de la jurisprudence Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 2 octobre 2002, 227868, publié au recueil Lebon, dite « Chambre de Commerce et d'Industrie de…

---Actualités du droit public--- » Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré avant le terme normal de sa disponibilité a-t-il aussi droit au chômage ?

Pertinence: 97% - Publié le 15/01/2016

OUI : dans son arrêt en date du 10 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire doit ainsi être regardé, en étant maintenu dans une position de disponibilité pour absence de poste…

---Actualités du droit public--- » Le fonctionnaire en disponibilité qui ne fait pas de demande de prolongation et qui ne reprend pas son service est-il toujours licencié pour abandon de poste ?

Pertinence: 96% - Publié le 27/10/2015

NON : en l'absence de demande de réintégration ou de renouvellement du fonctionnaire placé en disponibilité, selon qu’il lui reste des droits ou pas, l’administration dispose de trois possibilités. 1° L’administration peut…

---Actualités du droit public--- » Comment établir le préjudice né d’une absence de recherche de reclassement avant une mise en disponibilité pour raison de santé ?

Pertinence: 96% - Publié le 13/01/2017

EN BREF : il ne faut pas demander la somme correspondant à la perte de traitement due à la mise en disponibilité pour raison de santé mais il faut démontrer que la carence de l’administration a fait perdre à l’agent une chance…

---Actualités du droit public--- » Un fonctionnaire territorial en disponibilité pour une durée inférieure à 6 mois peut-il être remplacé de façon permanente ?

Pertinence: 96% - Publié le 16/03/2019

NON : il ne peut pas être remplacé à titre permanent mais éventuellement il peut l’être pour la durée de la disponibilité par un agent contractuel en CDD de remplacement. L'article 8 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif…

---Actualités du droit public--- » L’administration doit-elle inviter l’agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office ?

Pertinence: 94% - Publié le 28/01/2018

OUI : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 18 janvier 2018 rappelle qu’il résulte des dispositions de…