PRINCIPE GENERAL : les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, la difficulté de l'affaire, les frais (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.), la notoriété de l'avocat, le temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

• En fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire

       ou

• Selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples.

Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Vous trouverez ci dessous, uniquement à titre indicatif, les forfaits généralement appliqués en fonction des types de procédures les plus fréquemment mises en oeuvre.

Dans tous les cas, une convention d'honoraires arrêtant le montant exact et l'échéancier de paiement de l'honoraire forfaitaire sera soumise à votre approbation et l'intervention du cbainet ne pourra pas commencer sans votre accord express sur les conditions financières proposées et sans l'encaissement à minima d'un premier acompte.

PRATIQUE DU CABINET COLL :

Aux honoraires forfaitaires payés par le clients peuvent s’ajouter, selon le niveau du montant forfaitaire d'honoraires proposé,  les sommes mises à la charge de la partie adverse en cas de succès par le juge administratif au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ou en cas d’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que Maître COLL renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Le versement de ces sommes fait l’objet d’une « autorisation de prélèvement d’honoraires CARPA » donnée à Maître COLL sur le sous-compte CARPA de l’affaire. 

Maître COLL peut accepter d'intervenir occasionnellement au titre de l'aide juridictionnelle ou d'une assurance de protection juridique.

Procédures devant un tribunal administratif

Coût horaire suivant la difficulté du dossier

entre 150 € et 300 € TTC

Consultation d'orientation en cabinet

offert 

Assistance

Médiation - Conciliation

800 € TTC  + 8 % résultat ou économie réalisée

Types de procédures

Montant honoraires

Recours gracieux ou hiérarchique

1200 € TTC (1000 HT)

Procédure en référé devant un tribunal administratif

2400 € TTC (2000 HT)

Procédure en annulation pour excès de pouvoir devant un tribunal administratif

Entre 2400 € TTC (2000 HT)

et

3600 € TTC (3000 HT)

Procédure de plein contentieux devant un tribunal administratif

2400 € TTC (2000 HT) + 15% résultat ou économie réalisée

Mémoire en défense devant un tribunal administratif

1200 € TTC (1000 HT)

Procédures devant une cour administrative d'appel

Procédure d'appel (appelant)

Entre 2400 € TTC (2000 HT)

et

3600 € TTC (3000 HT)

Mémoire intimé devant une cour administrative d'appel

1200 € TTC (1000 HT)

Question simple

Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères) 

Consultation écrite

Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe