Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

TAUX HORAIRE CABINET D’AVOCATS ANDRE ICARD

Minimum (collaborateur)

Maximum (associé)

180 €

360 €

HONORAIRES ABONNEMENT AU SITE INTERNET www.jurisconsulte.net

Abonnement d'essai pour 1 mois

12 €

Abonnement pour 3 mois 

36 €

Abonnement pour 6 mois 

72 €

Abonnement pour 12 mois 

130 €

Abonnement pour 24 mois 

240 €

HONORAIRES DE TELECHARGEMENTS DE MODELE D’ACTES

Modèles de requêtes, mémoires et lettres diverses 

6 €

HONORAIRES DE CONSEIL EN CABINET,TELEPHONIQUE OU EN LIGNE

Rendez-vous cabinet (20 mn environ)

65 €

Consultation téléphonique (10 mn environ)

25 €

Question simple écrite

25 €

Consultation juridique écrite

120 €

HONORAIRES D'ASSISTANCE DES PETITES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Assistance juridique des petites mairies

1200 €/an

HONORAIRES DE DILIGENCES

Contentieux disciplinaire

 TYPE DE PROCEDURE

Minimum

Maximum

Recours gracieux ou hiérarchique

480 €

1800 €

Assistance d’un agent public devant un conseil de discipline

840 €

 

1800  €

Défense d'un étudiant devant une section disciplinaire

600 €

1200  €

Assistance d'un étudiant en appel

1200 €

2400 €

Procédure devant un tribunal administratif

Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif

1200  €

3600  €

Procédure en référé provision devant le tribunal administratif

960 €

1800  €

Autres référés administratifs

1200 €

2400 €

Procédure en annulation devant un tribunal administratif

1800 €

6000 €

Demande préalable en indemnisation

600 €

1200 €

Procédure en indemnisation devant un tribunal administratif

1800 €

7200 €

Procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie

1800 €

 

6000 €

 

Mémoire devant un tribunal administratif

600 €

3600 €

Audience  devant un tribunal administratif (référés)

360 €

600 €

Procédure devant une cour administrative d'appel

Procédure d'appel (appelant)

2400 €

 

7200 €

Procédure d'appel (intimé)

1800 €

 

6000 €

 

Procédure de reconnaissance imputabilité fonctionnaire

1200 €

 

6000 €

 

Opposition à un titre exécutoire 

Opposition à exécution d’un titre exécutoire (bien-fondé d’une créance) - TA

1200 €

 

3600 €

 

Opposition à poursuite  (régularité formelle de l’acte de poursuite) - JEX

720 €

 

1200 €

 

HONORAIRES DE FORMATION

Prix de journée inter-entreprises

480 €

1200 €

Prix de journée intra-entreprises

720 €

3600 €

       

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Barème actualisé au 21/10/2017