Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Barême des honoraires - année 2024

PRINCIPE GENERAL : les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, la difficulté de l'affaire, les frais (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.), la notoriété de l'avocat, le temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

  • En fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire

       ou

  • Selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples.

Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Vous trouverez ci dessous, uniquement à titre indicatif, les forfaits généralement appliqués en fonction des types de procédures les plus fréquemment mises en oeuvre.

Dans tous les cas, une convention d'honoraires arrêtant le montant exact et l'échéancier de paiement de l'honoraire forfaitaire sera soumise à votre approbation et l'intervention du cbainet ne pourra pas commencer sans votre accord express sur les conditions financières proposées et sans l'encaissement à minima d'un premier acompte.

PRATIQUE DU CABINET COLL :

Aux honoraires forfaitaires payés par le clients peuvent s’ajouter, selon le niveau du montant forfaitaire d'honoraires proposé,  les sommes mises à la charge de la partie adverse en cas de succès par le juge administratif au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ou en cas d’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que Maître COLL renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Le versement de ces sommes fait l’objet d’une « autorisation de prélèvement d’honoraires CARPA » donnée à Maître COLL sur le sous-compte CARPA de l’affaire. 

Maître COLL peut accepter d'intervenir occasionnellement au titre de l'aide juridictionnelle ou d'une assurance de protection juridique.

 

Procédures devant un tribunal administratif

Coût horaire suivant la difficulté du dossier

entre 150 € et 300 € TTC

Consultation d'orientation en cabinet

offert 

Assistance

Médiation - Conciliation

800 € TTC  + 8 % résultat ou économie réalisée

Types de procédures

Montant honoraires

Recours gracieux ou hiérarchique

1200 € TTC (1000 HT)

Procédure en référé devant un tribunal administratif

2400 € TTC (2000 HT)

Procédure en annulation pour excès de pouvoir devant un tribunal administratif

Entre 2400 € TTC (2000 HT)

et

3600 € TTC (3000 HT)

Procédure de plein contentieux devant un tribunal administratif

2400 € TTC (2000 HT) + 15% résultat ou économie réalisée

Mémoire en défense devant un tribunal administratif

1200 € TTC (1000 HT)

Procédures devant une cour administrative d'appel

Procédure d'appel (appelant)

Entre 2400 € TTC (2000 HT)

et

3600 € TTC (3000 HT)

Mémoire intimé devant une cour administrative d'appel

1200 € TTC (1000 HT)

Consultations juridiques

1er Rendez-vous en cabinet
GRATUIT
Consultation en vidéo de 10 mn
40 euros TTC
Consultation téléphonique de 10 mn
90 euros TTC

Question simple

Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères) 

75 euros TTC

Consultation écrite

Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe

150 euros TTC

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Anne-Constance COLL
Avocat au Barreau de Paris

72 bd Pereire 

75017 PARIS

Tél: 01.70.22.21.55

cabinetcoll@gmail.com

 

 

 

Barème actualisé au 16/01/2024

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
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Paiement
100% sécurisé
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