PRINCIPE GENERAL : les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, la difficulté de l'affaire, les frais (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.), la notoriété de l'avocat, le temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

• En fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire

       ou

• Selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples.

Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Vous trouverez ci dessous, uniquement à titre indicatif, les forfaits généralement appliqués par Maître André ICARD en fonction des types de procédures les plus fréquemment mises en oeuvre.

Dans tous les cas, une convention d'honoraires (devis) arrêtant le montant exact et l'échéancier de paiement de l'honoraire forfaitaire sera soumise à votre approbation et l'intervention de Maître ICARD ne pourra pas commencer sans votre accord express sur les conditions financières proposées et sans l'encaissement à minima d'un premier acompte.

PRATIQUE DE MAITRE ICARD : aux honoraires forfaitaires payés par le clients peuvent s’ajouter, selon le niveau du montant forfaitaire d'honoraires proposé,  les sommes mises à la charge de la partie adverse en cas de succès par le juge administratif au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ou en cas d’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que Maître ICARD renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Le versement de ces sommes fait l’objet d’une « autorisation de prélèvement d’honoraires CARPA » donnée à Maître ICARD sur le sous-compte CARPA de l’affaire. Cette autorisation est signée par le client et annexée à la convention d’honoraires.

Maître ICARD peut accepter d'intervenir occasionnellement au titre de l'aide juridictionnelle ou d'une assurance de protection juridique.

Les honoraires doivent être payés uniquement par virement bancaires (RIB communiqué sur demande avec la facture) ou en ligne par carte de crédit . Les espèces ou les chèques ne sont pas acceptés.

Paiement EN LIGNE des honoraires

Procédures devant un tribunal administratif

Coût horaire suivant la difficulté du dossier

entre 240 € et 360 € TTC

Consultation d'orientation

240 € TTC (200 HT) 

Etude préalable du dossier pour avis sur l'opportunité d'une procédure contentieuse

480 € TTC (400 HT)

Types de procédures

Montant honoraires

Recours gracieux ou hiérarchique

1200 € TTC (1000 HT)

Procédure en référé devant un tribunal administratif

2400 € TTC (2000 HT)

Procédure en annulation pour excès de pouvoir devant un tribunal administratif

Entre 2400 € TTC (2000 HT)

et

3600 € TTC (3000 HT)

Procédure de plein contentieux devant un tribunal administratif

3600 € TTC (3000 HT) + 8 % résultat ou économie réalisée

Mémoire en défense devant un tribunal administratif

1800 € TTC (1500 HT)

Procédures devant une cour administrative d'appel

Procédure d'appel (appelant)

Entre 3600 € TTC (3000 HT)

et

4200 € TTC (3500 HT)

Mémoire intimé devant une cour administrative d'appel

2400 € TTC (2000 HT)

Prestations de formation

Prix de la journée de formation

SITE DE FORMATION : ICI

720 € TTC (600 HT)

Question simple

Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères) 

Consultation écrite

Etude de votre dossier + possibilité d'ajout d'une pièce jointe