Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Procédures devant un tribunal administratif

Coût horaire

360  € TTC (300 HT) 

Types de procédures

Montant des honoraires

Recours administratif gracieux ou hiérarchique

1200  € TTC (1000 HT)

Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif

1440 € TTC (1200 HT)

Procédure en référé provision devant le tribunal administratif

1680  € TTC (1400 HT)

Autres référés administratifs

1680  € TTC (1400 HT)

Procédure en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

3900 € TTC (3250 HT)

Demande préalable en indemnisation pour cristalliser un plein contentieux

1440 € TTC (1200 HT)

Procédure de plein contentieux en indemnisation devant le tribunal administratif

3900 € TTC (3250 HT) + 6 % résultat ou économie réalisée

Mémoire devant un tribunal administratif

1200  € TTC (1000 HT)

Audience  devant un tribunal administratif

720 € TTC (600 HT)

 

Procédures devant une cour administrative d'appel

Procédure d'appel (appelant)

4800 € TTC (4000 HT)

Procédure d'appel (intimé)

2640 € TTC (2200 HT)

 Mémoire devant une cour administrative d'appel

1200 € TTC (1000 HT)

Audience  devant une cour administrative d'appel

720 € TTC (600 HT)

 

Prestations de formation

Prix de la journée de formation

720 € TTC (600 HT)

Sous traitance

Rédaction d'actes pour avocat

Recours administratif

600 € TTC (500 HT)

Requête - Mémoire

750 € TTC (625 HT)

Consultations juridiques

Rendez-vous en cabinet de 30 mn 120 euros TTC
Consultation vidéo de 45 mn 120 euros TTC
Consultation téléphonique de 30 mn 75 euros TTC
Question écrite simple 90 euros TTC
Consultation juridique écrite complexe 240 euros TTC

Abonnement au site internet

Base de 6000 questions/réponses des cas les plus fréquemment rencontrés avec jurisprudence correspondante.

Barème actualisé au 10/05/2021

Chiffres clés
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