Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Barême des honoraires

PRINCIPE GENERAL : les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, la difficulté de l'affaire, les frais (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.), la notoriété de l'avocat, le temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

  • En fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire

       ou

  • Selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples.

Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Vous trouverez ci dessous, uniquement à titre indicatif, les forfaits généralement appliqués par Maître André ICARD en fonction des types de procédures les plus fréquemment mises en oeuvre.

Dans tous les cas, une convention d'honoraires (devis) arrêtant le montant exact et l'échéancier de paiement de l'honoraire forfaitaire sera soumise à votre approbation et l'intervention de Maître ICARD ne pourra pas commencer sans votre accord express sur les conditions financières proposées et sans l'encaissement à minima d'un premier acompte.

PRATIQUE DE MAITRE ICARD : aux honoraires forfaitaires payés par le clients peuvent s’ajouter, selon le niveau du montant forfaitaire d'honoraires proposé,  les sommes mises à la charge de la partie adverse en cas de succès par le juge administratif au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ou en cas d’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que Maître ICARD renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Le versement de ces sommes fait l’objet d’une « autorisation de prélèvement d’honoraires CARPA » donnée à Maître ICARD sur le sous-compte CARPA de l’affaire. Cette autorisation est signée par le client et annexée à la convention d’honoraires.

Maître ICARD peut accepter d'intervenir occasionnellement au titre de l'aide juridictionnelle ou d'une assurance de protection juridique.

Les honoraires sont payables uniquement par virement bancaire, par paiement en ligne sur la plateforme du Conseil National des Barreaux (C.N.B.) ou par chèques.

Paiement échelonné en 10 mesualités à partir de 2400 euros TTC

Procédures devant un tribunal administratif

Coût horaire

240 € TTC (200 HT) 

Etude préalable du dossier pour avis sur l'opportunité d'une procédure contentieuse

480  € TTC (400 HT)

Types de procédures

Montant honoraires

Recours gracieux ou hiérarchique

1200 € TTC (1000 HT)

Procédure en référé devant un tribunal administratif

1800 € TTC (1500 HT)

Procédure en annulation pour excès de pouvoir devant un tribunal administratif

3600 € TTC (3000 HT)

Procédure de plein contentieux devant un tribunal administratif

3600 € TTC (3000 HT) + 8 % résultat ou économie réalisée

Mémoire en défense devant un tribunal administratif

1800 € TTC (1500 HT)

Procédures devant une cour administrative d'appel

Procédure d'appel (appelant)

4200 € TTC (3500 HT)

Mémoire intimé devant une cour administrative d'appel

2400 € TTC (2000 HT)

Prestations de formation

Prix de la journée de formation

720 € TTC (600 HT)

Consultations juridiques

(Les honoraires ci-dessous sont déduits des honoraires de procédure)

Rendez-vous en cabinet à Paris de 30 mn  180 euros TTC
Consultation vidéo de 20 mn
90 euros TTC
Consultation téléphonique de 20 mn
75 euros TTC
Question écrite simple 75 euros TTC
Consultation juridique écrite complexe 240 euros TTC

SOUS-TRAITANCE AVOCAT

(Tarification en fonction du dossier et du budget disponible)

André ICARD
Avocat au Barreau de Paris
222, Boulevard Saint Germain

75007 PARIS

Métro ligne 12 - Rue du Bac

Toque D0325

Tél.: 01 42 60 04 31

Port : 07 79 07 20 29

Tél : 01 46 78 76 70

Fax : 01 46 77 04 27

Site Internet : www.jurisconsulte.net

 

Paiement échelonné en 10 mesualités à partir de 2400 euros TTC

Barème actualisé au 14/11/2021

Chiffres clés
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