Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mes compétences

Une double compétence juridique et financière publiques, assortie d’une longue expérience des secteurs publics, permettent à Maître André ICARD d'apporter un diagnostic aussi précis et complet que possible aux points de droits soulevés, aussi bien dans les domaines du droit public, du droit public des affaires ou droit public économique, du contentieux administratif, du droit des finances locales, du droit de l'urbanisme, du droit de la domanialité publique, du droit des étrangers, du droit des associations subventionnées, que dans celui du droit des collectivités locales, du droit des marchés publics, du droit des délégations de service public et du droit des fonctions publiques civile et militaire.

Les domaines de compétences juridiques de Maitre Icard

Droit administratif

  • Fonction publique (refus de titularisation, licenciement fin de contrat, sanctions, mutations, avancement, harcèlement moral, allocations chômage des fonctionnaires...)
  • Conseils de discipline (CNESER, sections disciplinaires des universités, commissions de discipline du baccalauréat, fraudes aux examens...)
  • Contentieux électoral : ( contentieux de l'inscription, contentieux de la campagne, contentieux du scrutin, contentieux du dépouillement et des résultats, contentieux du financement et/ou du compte de campagne, contentieux de l'inéligibilité ou de l'incompatibilité post-électorale).
  • Contentieux électoral professionnel (FPE, FPT, FPH)
  • Opposition à titre exécutoire suite à une demande de reversement de trop perçu de traitement
  • Urbanisme (permis de construire)
  • Domaine public (contravention de grande voirie)
  • Responsabilité administrative
  • Permis à points (annulation pour solde de points nul)
  • Contrats publics (marchés publics : conseil, formation et contentieux de la passation et de l'exécution )
  • Marchés publics de maîtrise d'oeuvre
  • Marchés publics de travaux
  • Marchés publics de fournitures
  • Marchés publics de services
  • Marchés publics d'études
  • Marchés publics informatiques
  • Marchés publics de télécommunications
  • Marchés publics d'assurances
  • Marchés publics postaux
  • Marchés publics d'électricité ...
  • Étrangers
  • Titre de séjour
  • Expulsion
  • Reconduite à la frontière.
  • Droits disciplinaires spéciaux : conseil de discipline des lycées, conseils de discipline des collèges, conseils académiques de l'éducation nationale, conseil supérieur de l'éducation, conseil supérieur de la magistrature, ordres professionnels, agence française de lutte contre le dopage, Commissions de discipline des conducteurs de taxis ...

 

 

 

Droit du travail

  • Licenciement
  • Chômage
  • Contentieux
  • Conseil
  • Audit social d'organismes à statuts public et privé
  • Aide à la négociation avec les partenaires sociaux
  • Aide à la résolution de conflit sociaux
  • Gestion de la masse salariale et des charges sociales
  • Aide à la rédaction de contrats de travail ...

Droit de la sécurité sociale

  • Prestations en espèces (IJSS maladie, maternité et accident du travail)
  • Prestations en nature
  • Imputabilité au service des maladies
  • Accidents de travail, de service et de trajet
  • Maladies professionnelles
  • Allocations d'invalidité temporaire
  • Rentes invalidité
  • Protection sociale complémentaire ...
  • Contentieux général et technique de la sécurité sociale
  • Contentieux de l'accident de travail
  • Contentieux de la maladie professionnelle
  • Contentieux de l'invalidité
  • Contentieux de la retraite
  • Contentieux de la protection sociale complémentaire

 

 

 

Droit social et de la protection sociale

  • Contentieux du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Droit fiscal

  • Réclamation prélable obligatoire
  • Demande gracieuse 
  • Contentieux relevant du juge administratif (1ère instance et appel)
  • Contentieux de la responsabilité de l'Etat
  • Contentieux relevant du juge judiciaire (1ère instance et appel dans le ressort des Cours d'appel de Paris et de Versailles - si 1ère instance TGI Nanterre)
  • Contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne
  • Contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme ...
 

 

Droit civil

  • Divorce
  • Famille
  • Impayés
  • Loyers
  • Baux
  • Consommation
  • Voisinage...

Droit pénal spécial fonctionnaire (En binôme avec un avocat pénaliste pour les dossiers très techniques)

  • Manquement au devoir de probité
  • Atteinte à la confiance
  • Violence involontaire
  • Atteintes à la dignité (harcèlement moral)
  • Atteintes à l’honneur et à la probité
  • Violences volontaires
  • Atteintes aux mœurs et violences sexuelles (harcèlement sexuel)
  • Atteintes aux libertés publiques
  • Atteintes à l’environnement et à l’urbanisme...

 Droit pénal

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Audience au tribunal de police
  • Audience au tribunal correctionnel...