Compétences

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Une double compétence juridique et financière publiques, assortie d’une longue expérience des secteurs publics, permettent à Maître André ICARD d'apporter un diagnostic aussi précis et complet que possible aux points de droits soulevés, aussi bien dans les domaines du droit public, du droit public des affaires ou droit public économique, du contentieux administratif, du droit des finances locales, du droit de l'urbanisme, du droit de la domanialité publique, du droit des étrangers, du droit des associations subventionnées, que dans celui du droit des collectivités locales, du droit des marchés publics, du droit des délégations de service public et du droit des fonctions publiques civile et militaire.

Carte des juridictions administratives : ICI

André ICARD
Avocat au Barreau de Paris

55, avenue de la Grande Armée

75116 PARIS

Tél : 01 46 78 76 70

Fax : 01 46 77 04 27

Port: 07 57 07 20 29

Toque D0325

Site Internet : www.jurisconsulte.net

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Les domaines de compétences juridiques de Maitre Icard

Droit administratif

Fonction publique (refus de titularisation, licenciement fin de contrat, sanctions, mutations, avancement, harcèlement moral, allocations chômage des fonctionnaires...)
Conseils de discipline (CNESER, sections disciplinaires des universités, commissions de discipline du baccalauréat, fraudes aux examens...)
Contentieux électoral : ( contentieux de l'inscription, contentieux de la campagne, contentieux du scrutin, contentieux du dépouillement et des résultats, contentieux du financement et/ou du compte de campagne, contentieux de l'inéligibilité ou de l'incompatibilité post-électorale).
Contentieux électoral professionnel (FPE, FPT, FPH)
Opposition à titre exécutoire suite à une demande de reversement de trop perçu de traitement
Urbanisme (permis de construire)
Domaine public (contravention de grande voirie)
Responsabilité administrative
Permis à points (annulation pour solde de points nul)
Contrats publics (marchés publics : conseil, formation et contentieux de la passation et de l'exécution )
Marchés publics de maîtrise d'oeuvre
Marchés publics de travaux

Marchés publics de fournitures
Marchés publics de services
Marchés publics d'études
Marchés publics informatiques
Marchés publics de télécommunications
Marchés publics d'assurances
Marchés publics postaux
Marchés publics d'électricité ...
Étrangers
Titre de séjour
Expulsion
Reconduite à la frontière.
Droits disciplinaires spéciaux : conseil de discipline des lycées, conseils de discipline des collèges, conseils académiques de l'éducation nationale, conseil supérieur de l'éducation, conseil supérieur de la magistrature, ordres professionnels, agence française de lutte contre le dopage, Commissions de discipline des conducteurs de taxis ...

Droit du travail

Licenciement
Chômage
Contentieux
Conseil
Audit social d'organismes à statuts public et privé
Aide à la négociation avec les partenaires sociaux
Aide à la résolution de conflit sociaux
Gestion de la masse salariale et des charges sociales
Aide à la rédaction de contrats de travail ...

Droit de la sécurité sociale

Prestations en espèces (IJSS maladie, maternité et accident du travail)
Prestations en nature
Imputabilité au service des maladies
Accidents de travail, de service et de trajet
Maladies professionnelles
Allocations d'invalidité temporaire
Rentes invalidité
Protection sociale complémentaire ...
Contentieux général et technique de la sécurité sociale
Contentieux de l'accident de travail
Contentieux de la maladie professionnelle
Contentieux de l'invalidité
Contentieux de la retraite
Contentieux de la protection sociale complémentaire

Droit social et de la protection sociale

Contentieux du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Droit fiscal

Réclamation prélable obligatoire
Demande gracieuse
Contentieux relevant du juge administratif (1ère instance et appel)
Contentieux de la responsabilité de l'Etat
Contentieux relevant du juge judiciaire (1ère instance et appel dans le ressort des Cours d'appel de Paris et de Versailles - si 1ère instance TGI Nanterre)
Contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne
Contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme ...