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Fondé et dirigé par Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, au début des années 90, le Cabinet généraliste d'Avocats André ICARD implanté à PARIS (75007) intervient principalement en DROIT PUBLIC GENERAL, en DROIT PUBLIC DES AFFAIRES, en DROIT DES CONTRATS PUBLICS, en DROIT DES FONCTIONS PUBLIQUES, en DROIT DU TRAVAIL,  en DROIT SOCIAL, en DROIT DE LA SECURITE SOCIALE, en DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE et en DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Maître André ICARD propose aux militaires, aux fonctionnaires, aux contractuels et aux particuliers une assistance juridique en ligne sous la forme de réponses écrites ou orale à des questions simples ou complexes posées via la page d'accueil du site www.jurisconsulte.net.

Maître André ICARD propose également pour ses confrères avocats non spécialisés en droit public ou surchargés la prise en charge de la rédaction des requêtes et mémoires de droit administratif.

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1 - Les activités dominantes de Maître André ICARD

Le cabinet d'avocats intervient essentiellement pour les particuliers et les agents publics en contentieux administratif général et spécial, en droit des fonctions publiques civiles et militaires, en droit disciplinaire, en droit de l'urbanisme, en droit des marchés publics, en droit public des affaires, en droit des collectivités locales et des établissements publics, en droit des élections, en droit des étrangers, en droit des satellites locaux et des S.E.M., en droit des finances publiques et de la fiscalité, en droit de la santé et de la sécurité sociale, en droit de la responsabilité administrative et médicale et en droit des associations subventionnées.  

Par exemple en droit des fonctions publiques civiles et militaires :

Contentieux du harcèlement moral

• recours en référé liberté fondamentale afin qu'il soit enjoint à 'employeur de faire cesser un harcèlement moral,
• demande indemnitaire préalable et recours contentieux indemnitaire en réparation du préjudice moral subi,
• demande de protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral,
• demande d'imputabilité au service des arrêts de maladie consécutifs à un harcèlement moral,
• saisine et assistance devant le tribunal correctionnel suite à un harcèlement moral d'une particulière gravité ...

Contentieux de l'annulation

• d'une décision de refus d'imputabilité au service d'un congé de maladie,
• d'une décision de refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle,
• d'une décision de refus de reconnaissance d'un accident de travail,
• d'une décision de refus de reconnaissance d'un accident de trajet,
• d'une décision de refus de placement d'un fonctionnaire en congé de longue maladie,
• d'une décision de refus de placement d'un fonctionnaire en congé de longue durée, d'une décision d'inaptitude à l'emploi,
• d'une décision de refus de placement en temps partiel thérapeuthique,
• d'une décision de reclassement,
• d'une décision de placement en disponibilité d'office pour raison de santé d'une décision de placement en congé sans traitement d'un agent contractuel,
• d'une décision de refus de réemploi d'un agent contractuel,
• d'une décision de refus de versement de l'indemnité de coordination due pendant la disponibilité pour raison de santé d'une décision de refus de réintégration après disponibilité d'une décision de refus de réintégration après détachement,
• d'un entretien d'évalutation, d'une notation,
• d'une décision de refus de promotion de grade ou d'échelon d'un tableau d'avancement d'une décision de refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire,
• d'une décision de refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent contractuel public,
• d'une décision de renouvellement du CDD d'un agent contractuel public en CDI au bout de 6 ans d'ancienneté,
• d'une modification du contrat de travail entraînant une baisse de rémunération lors du passage en CDI,
• d'un refus de revalorisation de la rémunération d'un agent contractuel en CDI au après 3 ans d'ancienneté d'une décison de mutation d'office interne ou externe,
• d'une décision de suspension d'un agent public, d'une sanction disciplinaire des 1er, 2ème, 3ème et 4ème groupe,
• de la transformation d'une concession de logement NAS en occupation précaire avec ou sans astreinte (COP), de la suppression d'un logement de fonction,
• d'une décision de licenciement d'un agent public pour abandon de poste,
• d'une décision de licenciement d'un agent public pour inaptitude physique,
• d'une décision de licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle,
• d'une décision de licenciement d'un agent public pour faute,
• d'une décision de refus de versement de l'alloction chomage d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'une décision de refus d'attribution de la protection fonctionnelle,
• d'une décision de refus de prolongation d'activité après l'âge légal de la retraite,
• d'une décision de refus de cumul d'activité,
• d'une absence d'affiliation à l'IRCANTEC des fonctionnaires en cumul d'activité publique, d'une réduction,
• suppression ou refus d'attribution d'une prime ou d'une indemnité,
• d'une omission d'attribution du supplément familial de traitement ...

Demande préalable en indemnisation - Recours gracieux ou hiérarchique

• recours préalable obligatoire,
• demande de protection fonctionnelle,
• demande d'imputabilité au service d'un congé de maladie,
• demande de communication d'un dossier,
• recours gracieux ou hiérarchique divers ..

Plein contentieux

• contestation d'une décision de reversement de trop perçu de rémunération,
• opposition à poursuite ou à exécution d'un titre de perception ou de recette exécutoire,
• demande d'indemnisation suite à un processus de harcèlement moral,
• demande d'indemnisation suite à l'annulation d'une décision illégale d'éviction,
• demande d'indemnisation au titre de la responsabilité sans faute en cas d'affection imputable au service,
• demande d'indemnisation au titre de la responsabilité de service pour faute ou pour faute détachable du service ...

Contentieux de l'exécution

• Contentieux de l'exécution financière d'un jugement ou d'un arrêt annulant une décision d'éviction,
• Contentieux de l'injonction de réintégration ...  

Contentieux disciplinaire des fonctionnaires, agents publics, étudiants, professions libérales ...

• Assistance devant les conseils de discipline en cas de sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupe,
• Assistance devant les administrations employeurs en cas de sanction du 1er groupe,
• Assistance des étudiants suspectés de fraude ou de tentative de fraude aux examens,
• Assistance des étudiants suspectés de plagiat de leur thèse ou de leur mémoire,
• Assistance des professionnels libéraux devant leur conseil de l'ordre ...

Autres contentieux généraux de droit public 

• Recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision de l'administration (permis de construire, autorisation administrative de licenciement par exemple),
• Recours indemnitaire de plein contentieux (responsabilité hospitalière ou administrative par exemple),
• Recours en référé (référé suspension, liberté, précontractuel, provision ...),
• Représentations aux audience devant les juridictions administratives,
• Recours divers en droit public des affaires (référé précontractuel, contractuel ...).

Droit pénal du travail et de la sécurité sociale

• Harcèlement moral
• Harcèlement sexuel
• Discrimination
• Entrave
• Travail dissimulé
• Fraude sociale
• Prise illégale d'intérêt (fonctionnaire) ...

2 - Assistance au contrôle des comptes et de gestion des collectivités locales et des établissement publics de santé par les chambres régionales des comptes (CRC). (Accords cadres)

Maître ICARD propose également, en application de l’article L.241-8 du code des juridictions financière, une assistance ou une représentation dans le cadre d'un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et des établissement publics de santé par les chambres régionales des comptes.

3 - SPECIAL COLLECTIVITES LOCALES : droit de la fonction publique et de la protection fonctionnelle. (Accords cadres)

Conseil ou assistance dans toute question touchant les rapports entre la collectivité locale et ses agents public ou ses élus.

- Ressources humaines (statut, carrières, formation, discipline),

- Statut des élus (au sens RH) et des agents territoriaux, les relations individuelles et collectives de travail,

- Protection fonctionnelle des agents et des élus (incluant des éléments de procédure pénale le cas échéant ;

- Représentation devant les tribunaux dans le cadre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle),

- Affaires ayant trait à la sécurité sociale, aux cotisations sociales et aux organismes auxquels sont versées des cotisations.

4 - Les autres activités juridiques de Maître André ICARD

• Enseignant au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM)
• Maître d'enseignement à l'EFB Paris
• Formateur occasionnel auprès de sociétés de formation
• Conférencier
• Conseil juridique en ligne et en cabinet
• Rédaction d'articles juridiques
• Veille juridique en partenariat avec www.juripredis.com
• Sous traitance de mémoires pour avocats
• Animateur de blogs et de site internet juridiques ...

SITE DE FORMATION : ICI

TRES IMPORTANT : décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Le décret du 30 juin 2023 énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.

Le décret est pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version issue de l'article 42 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

André ICARD
Avocat au Barreau de Paris

55, avenue de la Grande Armée

75116 PARIS

Tél : 01 46 78 76 70

Fax : 01 46 77 04 27

Port: 07 57 07 20 29

Toque D0325

Site Internet : www.jurisconsulte.net

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