Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mon panier

Article(s)Prix HTPrix TTCQuantité
Modèle de lettre de demande de motivation d'une décision implicite de rejet afin de pouvoir soulever ultérieurement au contentieux le défaut de motivation 10.00 € 12.00 € Article en rupture
Total 10.00 € 12.00 € Enlever tous les articles du panier
Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables