Prendre
rendez
vous
Consultation
par
téléphone
Consultation
par
video
Poser une
question
simple
Consultation
juridique
Règlement
d'honoraires
Mon panier
| Article(s) | Prix HT | Prix TTC | Quantité |
 Formulaire commenté de requête en exonération de contravention en application des dispositions des article 529-10 et R.49-14 du Code de procédure pénale en cas de véhicule volé, détruit, prêté, loué ou pour tout autre motif
|
10.00 € | 12.00 € |
|
| Total | 10.00 € | 12.00 € |  |
Continuer mes achats
CommanderChiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données
spécialisée
dans le
droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables