Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Formulaire commenté de requête en exonération de contravention en application des dispositions des article 529-10 et R.49-14 du Code de procédure pénale en cas de véhicule volé, détruit, prêté, loué ou pour tout autre motif 10.00 € 12.00 € Article en rupture
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