Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d'un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour contestation de la réalité de l’infraction en application des dispositions de l'article L.223-1 dernier alinéa du Code de la route 30.00 € 36.00 € Article en rupture
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