Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d' un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour absence d'informations du contrevenant en application des dispositions de l'article R.223-3 du Code de la route 5.00 € 6.00 € Article en rupture
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