Prendre
rendez
vous
Consultation
par
téléphone
Consultation
par
video
Poser une
question
simple
Consultation
juridique
Règlement
d'honoraires
Mon panier
| Article(s) | Prix HT | Prix TTC | Quantité |
 Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d' un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour absence d'informations du contrevenant en application des dispositions de l'article R.223-3 du Code de la route
|
20.00 € | 24.00 € |
|
| Total | 20.00 € | 24.00 € |  |
Continuer mes achats
CommanderChiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données
spécialisée
dans le
droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables