Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Forclos ou forclusion

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Forclos ou forclusion

Un recours ou une action est frappé de forclusion lorsqu'il a été introduit au delà du délai légal applicable. Exemple: " Le recours en excés de pouvoir qui a été introduit devant le Tribunal administratif de Paris était frappé de forclusion..." ou " Le requérant était forclos...".

Voir aussi : Délai