Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Forclos ou forclusion

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Forclos ou forclusion

Un recours ou une action est frappé de forclusion lorsqu'il a été introduit au delà du délai légal applicable. Exemple: " Le recours en excés de pouvoir qui a été introduit devant le Tribunal administratif de Paris était frappé de forclusion..." ou " Le requérant était forclos...".

Voir aussi : Délai