Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Jour franc

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Jour franc

Notion juridique parfois utilisée pour préciser les modalités de décompte des délais impartis pour mettre en oeuvre une action ou une procédure. Le jour franc va de 0 heure à 24 heures et pendant la période concernée le jour de départ, le jour du terme et les jours fériés ne sont pas pris en compte.

Voir aussi : Délai franc Délai non franc