Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Astreinte

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Astreinte

Période pendant laquelle un agent public, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d' intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. TEXTES: Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, décret n° 2002-148 du 7 février 2002 et arrêté du 7 février 2002, décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 et arrêté du 18 février 2004 et décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.

Voir aussi : Permanence