Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Dire

Observations contradictoires écrites formulées par les parties à l'instance auprés d'un expert judiciaire désigné par le juge tout au long des opérations d'expertise. Les dires sont annexés au rapport d'expertise déposé par l'expert à la fin de sa mission.

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