Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Incompétence

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Incompétence

Moyen de légalité externe soulevé dans un recours pour excés de pouvoir lorsque l'auteur de l'acte administratif n'a pas le pouvoir légal de prende une décision, ce pouvoir étant conféré à une autre autorité.L'incompétence peut être ratione materiae (en fonction de la matière), ratione loci (en fonction du lieu) ou rationé temporis (en fonction de la date). L'incompétence est un moyen d'ordre public qui doit être automatiquement soulevé par le juge lorsque les parties ne l'ont pas invoqué. (CE, 15 juillet 2004, Chabaud et article R611-7 du code de justice administrative). LIRE: Collection Aide-mémoire - Droit administratif par André Maurin Editions Sirey.

Voir aussi : Moyen