Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Délégation de fonction

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Délégation de fonction

Délégation qui s'apparente à une délégation de signature car elle est accordée "intuitu personnae" et qui se déroule sous la surveillance et la responsabilité du délégant. Elle n'opère pas un véritable transfert de compétence car le délégataire n'agit pas en son nom propre mais au nom du Maire qui est tenu de contrôler la manière dont sont exercées les fonctions déléguées. Article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.