Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Délégation de signature

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Délégation de signature

Délégation consentie à une personne nommément désignée permettant à une autorité supérieure de se décharger matériellement de certaines tâche sans se déssaisir toutefois de ses pouvoirs. Elle cesse dès que l'une des deux autorités cesse d'exercer ses fonctions. C.E. 28 juin 1961 Demoiselle Laurivain recueil Lebon page 438.Le délégant peut à tout moment évoquer les dossiers gérés par son délégataire et décider à sa place. T.A. Besançon 20 juin 1996, Association de protection de la nature "Sauvegarde des Cinqs vallées" requête n° 950116.