Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Assiette de cotisations

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Assiette de cotisations

Base sur laquelle sont calculée les cotisations (part salariale) et contributions (part employeur) de sécurité sociale et de retraite des agents publics et privés travaillant dans le fonction publique et dans le privé. Pour les fonctionnaires, l'assiette des cotisations de retraite est constituée uniquement par le traitement brut indiciaire éventuellement majoré de la NBI. Par contre, les CSG déductible et non déductible et la CRDS ont une assiette égale à 95% de l'ensemble des éléménts de rémunération jusqu'au 1er janvier 2005 ou l'assiette sera portée à 97% du brut fiscal.