Arrêté
Nom donné à certaines décisions prises par les Ministres, Préfets, Présidents de Conseil régional et Général, Maires...dans les limites de leurs attributions légales, lorsque ces décisions ont un caractère réglementaire.
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Nom donné à certaines décisions prises par les Ministres, Préfets, Présidents de Conseil régional et Général, Maires...dans les limites de leurs attributions légales, lorsque ces décisions ont un caractère réglementaire.