Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Notification

Action qui consiste à porter un acte ou une décision à la connaissance de la personne intéressée. Les notifications se font souvent par lettre recommandée avec avis de réception et leur date constitue le point de départ du délai de recours contentieux.

Nota : la personne qui signe la notification d'un arrêté reconnait simplement qu'il en a reçu communication, mais il peut être en désaccord avec son contenu et former ensuite un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.

Mots en rapport : Délai de recours (mention)