Instruction M14 : communes Instruction M52 : départements Instruction M71 : régions Instruction M21 : établissements publics de santé et privés PSPH Instruction M22 : établissements et services sociaux et médico-sociaux Instruction M31 : OPHLM et OPAC Instruction M61 : SDIS Instruction M4 à M49 : SPIC... Instruction M9-1 : EPA SITE INTERNET: www.minefi.gouv.fr